La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 27 janvier 2003, établit un cadre réglementaire pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Son objectif principal est de prévenir la production de DEEE et de promouvoir leur réutilisation, recyclage et valorisation, afin de réduire la quantité de déchets à éliminer et d'améliorer les performances environnementales des acteurs impliqués dans le cycle de vie de ces équipements.

La directive s'applique à une large gamme d'équipements électriques et électroniques (EEE), couvrant dix catégories, allant des gros appareils ménagers aux dispositifs médicaux, en passant par les outils électriques et les jouets. Elle exclut cependant les équipements liés à la sécurité nationale, les armes et les munitions. Les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de collecte sélective pour les DEEE, garantissant aux ménages et aux distributeurs la possibilité de se défaire gratuitement de ces déchets. Les distributeurs doivent également accepter la reprise des anciens équipements lors de l'achat d'un produit équivalent.

Un principe central de la directive est celui de la responsabilité élargie du producteur. Les producteurs sont tenus de financer la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination des DEEE, y compris pour les déchets historiques (mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive). Ils peuvent choisir de remplir cette obligation via des systèmes individuels ou collectifs, et doivent fournir une garantie financière pour couvrir les coûts liés à la gestion des déchets issus de leurs produits. Les États membres doivent veiller à ce que les producteurs marquent leurs équipements pour indiquer leur appartenance à un système de collecte sélective.

La directive impose également des exigences strictes en matière de traitement des DEEE. Les installations de traitement doivent respecter des normes minimales pour éviter les impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine. Les substances dangereuses, telles que le mercure, les PCB ou les gaz appauvrissant la couche d'ozone, doivent être retirées avant tout traitement ou recyclage. Les États membres doivent atteindre des objectifs de valorisation et de recyclage, dont les taux sont précisés dans le texte, et encourager la réutilisation des appareils entiers lorsque cela est possible.

Enfin, la directive prévoit des obligations d'information pour les utilisateurs, les producteurs et les installations de traitement. Les utilisateurs doivent être informés de leur rôle dans la collecte et le recyclage des DEEE, tandis que les producteurs doivent fournir des informations techniques pour faciliter le traitement et la valorisation de leurs équipements. Les États membres sont tenus de mettre en place des registres des producteurs et de transmettre régulièrement des données à la Commission sur les quantités d'EEE mis sur le marché et les taux de collecte et de recyclage atteints.