Cette instruction interministérielle, signée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi que par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les inspecteurs de l'environnement industriel chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations minières.

Elle établit les modalités de collaboration entre les parquets et les services d'inspection, notamment via les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN). Ces instances servent de cadre central pour échanger sur les programmes d'inspection, les procès-verbaux et les priorités de judiciarisation. L'instruction précise que les inspecteurs référents régionaux et les magistrats référents "environnement" doivent faciliter les échanges, tandis que les COLDEN permettent de définir les infractions devant faire l'objet d'une réponse pénale ou administrative.

Le texte encadre également les modalités de transmission d'informations entre les services d'inspection et les parquets, notamment en cas d'infractions graves, où une double information est requise vers le parquet local et le pôle régional environnemental. Il détaille les conditions d'intervention des inspecteurs dans les enquêtes judiciaires, comme les auditions libres ou leur participation en cas d'accident industriel, en coordination avec les forces de sécurité intérieure et d'autres services spécialisés.

L'instruction aborde aussi le suivi des mesures alternatives aux poursuites, telles que les conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale (CJIPE), où les inspecteurs peuvent être désignés pour superviser la mise en conformité. Elle souligne l'importance de l'assermentation rapide des nouveaux inspecteurs et prévoit une réponse pénale adaptée en cas d'infractions commises à leur encontre. Enfin, un guide pratique est mentionné pour faciliter la mise en œuvre des contrôles.