Renforcer la coordination entre l'inspection de l'environnement industriel et l'autorité judiciaire en cas d'infactions à la réglementation des installations classées (ICPE). Tel est l'objet de l'instruction interministérielle adressée le 30 avril aux procureurs, préfets, directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), et autres services déconcentrés de l'État. Une instruction qui fait suite à plusieurs circulaires relatives à la politique pénale en matière d'environnement, comme celles du 11 mai 2021 ou du 9 octobre 2023.

L'instruction définit, d'une part, les modalités de coordination entre le parquet et l'inspection de l'environnement industriel, notamment au travers des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), et, d'autre part, les modalités de renforcement de l'efficacité de l'action judiciaire de l'inspection.

Chaque partie prenante doit désigner un référent : un inspecteur référent régional « action pénale » côté inspection de l'environnement, un magistrat référent « environnement » côté parquet. Les échanges doivent avoir lieu prioritairement au sein des Colden, mis en place par le décret du 13 septembre 2023. Les inspecteurs de l'environnement sont chargés d'assurer une double information relative aux infractions dont ils ont connaissance : celle du parquet et celle du pôle régional environnemental (PRE) désigné dans le ressort de chaque cour d'appel. Le document donne par ailleurs des instructions sur les infractions devant faire l'objet d'une judiciarisation. Dans ce cadre, il est demandé aux procureurs de privilégier « la remise en état des milieux impactés », ainsi qu'une « démarche pédagogique », en particulier pour les « infractions de basse intensité n'ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles », et de veiller à « l'articulation de la réponse judiciaire avec les éventuelles réponses administratives ». L'annexe III de l'instruction (1) récapitule d'ailleurs les procédures administratives applicables dans différents cas de non-conformité à la réglementation des installations classées : défaut de titre d'exploitation, non-respect des prescriptions, situation accidentelle, etc.

En vue de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire de l'inspection, l'instruction précise les conditions d'intervention de cette dernière dans le cadre des auditions libres des personnes mises en cause, ainsi qu'en cas d'accident industriel ou de pollution. Elle précise également son rôle en cas de suivi des obligations de mise en conformité et de réparation du préjudice écologique dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public environnementale (CJIPE). Enfin, le document donne des instructions en cas d'infractions commises à l'encontre des services de l'inspection à l'occasion de ses opérations de recherche ou de contrôle.