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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 18 juillet 1985

(85-729)
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Texte du 18/07/1985, paru au Journal Officiel le 19/07/1985.
Source : Journal Officiel

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