La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 établit les principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en France, en définissant un cadre juridique pour l’organisation et la planification des espaces urbains et ruraux. Elle vise à concilier développement économique, équilibre territorial et préservation des ressources, en encadrant les interventions publiques et privées.

Le texte introduit des outils de planification, tels que les schémas directeurs et les plans d’occupation des sols, pour orienter les décisions d’urbanisme. Il précise les compétences des collectivités territoriales, notamment des communes et des départements, dans la mise en œuvre des politiques d’aménagement. La loi fixe également les règles relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC), permettant une coordination entre acteurs publics et privés pour des projets structurants.

Elle encadre les procédures d’expropriation et les droits des propriétaires, tout en définissant les conditions de participation des citoyens aux décisions d’aménagement. Le texte aborde aussi la gestion des espaces naturels et agricoles, en instaurant des mesures pour limiter l’étalement urbain et préserver les terres cultivables. Des dispositions spécifiques concernent les zones sensibles, comme les littoraux ou les montagnes, soumises à des règles renforcées.

La loi prévoit des mécanismes de financement pour les opérations d’aménagement, en précisant les contributions des différents acteurs, ainsi que les modalités de répartition des charges. Elle intègre des mesures pour favoriser la mixité sociale et fonctionnelle dans les projets urbains, tout en garantissant un équilibre entre les territoires. Enfin, le texte fixe les conditions de contrôle et d’évaluation des politiques d’aménagement, avec des obligations de transparence et de concertation.