Cette loi, adoptée le 27 février 2025, vise à protéger la population contre les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Elle introduit des mesures strictes pour limiter leur présence dans les produits et l’environnement.

Elle complète le code de l’environnement en instaurant un chapitre dédié à la prévention des risques liés aux PFAS. À compter du 1er janvier 2026, elle interdit la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de plusieurs produits contenant ces substances, notamment les cosmétiques, les produits de fart et certains textiles d’habillement, avec des exceptions pour les équipements de protection et de sécurité. Une seconde interdiction, effective en 2030, étend cette mesure à tous les textiles, sauf ceux nécessaires à des usages essentiels ou industriels, dont la liste sera précisée par décret. Les produits contenant des PFAS en concentration résiduelle inférieure à un seuil défini par décret échappent à ces interdictions.

La loi renforce également les contrôles sanitaires en intégrant les PFAS dans le suivi de la qualité des eaux potables, y compris pour des substances non listées si leur présence est détectable localement. Elle prévoit la création d’une carte publique des sites émetteurs de PFAS, incluant des données quantitatives sur leurs émissions, ainsi que des seuils maximaux et des actions de dépollution fixés par arrêté. Un rapport gouvernemental, remis au Parlement dans un délai d’un an, proposera des normes sanitaires actualisées pour ces substances dans l’eau.

Un plan national de réduction des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles est instauré, visant leur élimination progressive sur cinq ans. Les modalités de cette trajectoire, ainsi que la liste des substances concernées, seront définies par décret. Par ailleurs, une redevance est créée pour les exploitants d’installations autorisées rejetant ces substances, dont le montant et les seuils sont précisés dans le texte.

La loi prévoit aussi un plan d’action interministériel pour financer la dépollution des eaux gérées par les collectivités territoriales, détaillant les ressources disponibles, le rôle des agences de l’eau et l’accompagnement de l’État. Les agences régionales de santé devront publier annuellement les résultats des analyses de PFAS dans les eaux, tandis qu’un bilan national sera diffusé chaque année par le ministère chargé de la santé.