La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques en introduisant plusieurs mesures dans différents codes et réglementations.

Renforcement des pouvoirs de suspension et de contrôle
Elle complète le code des relations entre le public et l'administration en instaurant un article L. 115-3, permettant aux agents habilités de suspendre l'octroi ou le versement d'une aide publique en cas d'indices sérieux de fraude, pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Ces agents peuvent également rejeter une demande d'aide ou son versement en cas de manquement avéré. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.

Modifications des taux et échanges d'informations
L'article 2 modifie l'article L. 115-1 du même code en augmentant les taux applicables pour certaines sanctions. Par ailleurs, l'article L. 115-2 est ajouté pour faciliter l'échange d'informations entre agents publics, officiers de police judiciaire et autres autorités compétentes dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Collaboration avec le Parquet européen et autres autorités
L'article 4 introduit un article L. 561-30-1-1 dans le code monétaire et financier, permettant au service de lutte contre le blanchiment de saisir le procureur européen délégué en cas de suspicion d'infractions relevant de sa compétence. Il autorise également la transmission d'informations à l'administration fiscale et à d'autres organismes publics, sous conditions.

Renforcement des pouvoirs de l'inspection générale des finances et de l'administration
Les articles 10 et 11 étendent les prérogatives de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, leur permettant d'accéder à des documents et informations protégés par le secret, sous réserve de certaines exceptions (secret de la défense nationale, médical, etc.). Ces inspections peuvent également prononcer des astreintes en cas de non-communication des documents demandés.

Mesures contre les fraudes dans la rénovation énergétique et le démarchage téléphonique
Le code de la consommation est modifié pour renforcer la protection des consommateurs, notamment en encadrant strictement le démarchage téléphonique (article 13) et en imposant des obligations d'information sur les labels et signes de qualité pour les travaux de rénovation énergétique. Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement à ces règles.

Contrôle des organismes de formation professionnelle
L'article 21 introduit une possibilité de suspension de l'enregistrement d'un organisme de formation en cas de fraude ou de manquement délibéré. L'article 24 facilite l'échange d'informations entre les administrations et organismes chargés du contrôle de la formation professionnelle.

Sanctions et contrôles dans le secteur de l'énergie
Le code de l'énergie est modifié pour renforcer les contrôles sur les certificats d'économies d'énergie (article 28) et permettre aux gestionnaires de réseaux de constater les fraudes sur les dispositifs de comptage (article 32). Des sanctions pécuniaires et des mesures de publicité des sanctions sont également prévues.

Échanges d'informations entre autorités
Les articles 30 et 31 autorisent les échanges d'informations entre les agents de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, l'Agence nationale de l'habitat et d'autres autorités, sans que le secret professionnel ou l'article 11 du code de procédure pénale ne puissent y faire obstacle.

Extension des contrôles aux organismes publics et privés
L'article 35 soumet les organismes assurant la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les personnes morales qui les contrôlent ou leur fournissent des biens et services.