Cette note de service, émise par la Direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle conformément aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle abroge et remplace une précédente instruction sur le même sujet.

Le texte définit le biocontrôle comme l'utilisation d'agents et produits exploitant des mécanismes naturels pour lutter contre les ennemis des cultures. Ces produits incluent les macro-organismes, les micro-organismes, les médiateurs chimiques (comme les phéromones et kairomones) et les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. La note précise les critères d'éligibilité pour figurer sur cette liste, notamment le statut réglementaire des produits, la nature des substances actives et leur sécurité pour la santé et l'environnement.

Plusieurs mesures réglementaires sont associées aux produits de biocontrôle, visant à en favoriser le développement. Parmi celles-ci figurent une taxe fiscale réduite pour les demandes d'approbation, des délais d'évaluation raccourcis, ainsi que des exemptions concernant les pratiques commerciales, la publicité, l'obligation d'agrément phytosanitaire pour certaines applications, ou encore les distances de sécurité à respecter près des zones habitées. Les produits inscrits sur la liste bénéficient également d'exemptions spécifiques, comme l'autorisation d'utilisation par les personnes publiques dans les espaces verts ou leur accessibilité aux utilisateurs non professionnels.

La liste annexée à la note est organisée en quatre parties : les produits à base de micro-organismes, ceux utilisant des médiateurs chimiques, ceux contenant des substances naturelles, et les pièges à insectes. Elle est actualisée mensuellement et inclut des indications sur les produits de référence, les produits de seconde gamme, les produits de revente, ainsi que les nouveaux ajouts et retraits. Les critères de sécurité excluent notamment les produits présentant des mentions de danger pour la santé ou l'environnement, précisées dans le texte.

La note détaille également les conditions d'inscription sur la liste, notamment la nécessité d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide ou d'un délai de grâce non échu. Elle précise les modalités d'inclusion des produits bénéficiant d'une AMM temporaire, ainsi que les règles applicables aux substances naturelles. Enfin, le texte rappelle que les produits de biocontrôle sont exclus des obligations liées aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et bénéficient de réductions de taxes spécifiques.