L'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020, prise sur le fondement de l'article 95 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, vise à renforcer la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs composants. Elle habilite le gouvernement à adopter des mesures permettant la recherche, la constatation et la sanction des infractions aux réglementations nationale et européenne, ainsi que des actes délégués et d'exécution applicables à la mise sur le marché de ces produits. Elle introduit également des mesures de police administrative pour garantir le respect de ces dispositions.

Le texte adapte le droit français pour transposer plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 2018/858 relatif aux véhicules à moteur, les règlements (UE) n° 167/2013 et n° 168/2013 concernant respectivement les véhicules agricoles et forestiers, ainsi que les deux, trois-roues et quadricycles, et le règlement (CE) n° 1222/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques. L'ordonnance modifie le code de la route en y insérant un chapitre dédié à la surveillance du marché des véhicules à moteur.

L'ordonnance se structure en cinq sections. La première établit les dispositions générales, définissant les modalités des contrôles de conformité et des sanctions, et crée une autorité de surveillance placée sous l'autorité du ministre chargé des transports. Elle identifie également les opérateurs économiques concernés. La deuxième section précise les modalités d'habilitation des agents chargés de la surveillance, incluant la possibilité de déléguer des prélèvements à des organismes publics ou privés, ainsi qu'à des huissiers.

La troisième section détaille les pouvoirs d'enquête pour le contrôle de conformité, couvrant le recueil de renseignements, les analyses et essais, l'accès aux locaux, le contrôle des ventes en ligne (avec possibilité d'utiliser une identité d'emprunt), et les échanges d'informations avec les États membres et la Commission européenne. Elle encadre également les modalités de prélèvement des véhicules et de leurs composants. La quatrième section définit la procédure de notification des non-conformités, les expertises contradictoires, ainsi que les mesures et sanctions administratives et pénales, dont les montants sont précisés dans le texte.

Enfin, la cinquième section traite des modalités d'application de l'ordonnance.