La recommandation (UE) 2025/1307 de la Commission du 2 juillet 2025 établit des principes directeurs pour les incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre. Ce pacte, introduit en février 2025, vise à aligner la décarbonation industrielle avec la compétitivité économique de l’Union, en ciblant particulièrement les industries à forte intensité énergétique et le secteur des technologies propres.

Le texte souligne la nécessité de mobiliser des investissements privés pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre. À cette fin, il recommande aux États membres d’adopter des mesures fiscales incitatives, telles que des règles d’amortissement accéléré et des crédits d’impôt, pour encourager les entreprises à investir dans des technologies propres et des actifs stratégiques pour la transition écologique.

La recommandation précise que les incitations fiscales doivent être ciblées, efficaces et simples à utiliser, tout en évitant de soutenir les infrastructures liées aux combustibles fossiles. Elle suggère notamment d’autoriser la comptabilisation immédiate en charges des investissements dans les technologies propres, ainsi que des reports de pertes et de crédits d’impôt sur plusieurs années pour maximiser leur impact.

Les États membres sont encouragés à rendre les crédits d’impôt remboursables ou compensables avec d’autres impôts, afin d’assurer une aide rapide et certaine aux entreprises. Le texte insiste également sur la nécessité de limiter les charges administratives liées à ces incitations et de les combiner avec d’autres mesures, comme la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, pour garantir leur cohérence avec les objectifs climatiques.

En outre, la recommandation intègre des dispositions spécifiques pour renforcer la résilience industrielle, notamment en accordant des incitations accrues aux projets contribuant à la souveraineté technologique de l’Union. Les États membres sont invités à informer la Commission des mesures nationales prises pour mettre en œuvre cette recommandation et à évaluer régulièrement leur efficacité.

Enfin, le texte rappelle que les incitations fiscales comportant des aides d’État doivent respecter les conditions de compatibilité définies par l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre, notamment en ce qui concerne les plafonds d’aide et les critères d’éligibilité.