Le règlement délégué (UE) 2026/285 de la Commission européenne complète le règlement (UE) 2024/3012 en établissant des méthodes de certification pour les activités d’absorption permanente de carbone. Ce texte vise à soutenir les objectifs climatiques de l’Union, notamment la neutralité climatique d’ici 2050, en définissant des critères de qualité pour les activités d’absorption de carbone, incluant la quantification, l’additionnalité, le stockage, la responsabilité et la durabilité.

Trois types d’activités d’absorption permanente de carbone sont identifiés pour leur maturité technologique et scientifique : le captage direct dans l’air avec stockage du carbone (DACCS), le captage des émissions biogéniques avec stockage de carbone (bioCSC), et l’absorption de carbone par le biocharbon (BCR). Ces activités doivent démontrer leur conformité aux critères de qualité pour être certifiées.

Le règlement prévoit un réexamen périodique, au moins tous les quatre ans, pour intégrer les progrès technologiques et scientifiques, ainsi que les évolutions législatives. Il souligne également la nécessité de financements publics et privés pour combler le déficit de financement des activités de DACCS, bioCSC et BCR, en raison de leur manque de rentabilité économique actuelle.

Pour garantir la permanence du stockage de CO?, les activités de DACCS et bioCSC doivent utiliser des sites de stockage géologique autorisés. Les activités de BCR, quant à elles, produisent du biocharbon stable pour un stockage de carbone à long terme, avec des exigences spécifiques pour son application aux sols ou son intégration dans des produits. Les exploitants doivent surveiller et déclarer les propriétés du biocharbon, ainsi que respecter des critères de durabilité pour la biomasse utilisée.

Enfin, le texte impose des exigences minimales de durabilité, incluant l’atténuation du changement climatique, l’adaptation à celui-ci, la protection des ressources hydriques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention de la pollution, et la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Les exploitants doivent évaluer et traiter les risques potentiels de leurs activités sur ces aspects.