Le règlement délégué (UE) 2020/2174 de la Commission modifie plusieurs annexes du règlement (CE) n°1013/2006 relatif aux transferts de déchets, afin d'aligner la législation européenne sur les évolutions internationales, notamment celles issues de la convention de Bâle et de l'OCDE.

Ce texte introduit des ajustements concernant la classification et la gestion des déchets plastiques, en réponse aux amendements adoptés lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle. Il intègre de nouvelles rubriques pour les déchets plastiques dangereux et non dangereux, précisant les conditions de leur transfert, notamment leur presque exemption de contamination et leur destination pour recyclage.

Les modifications portent sur les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) n°1013/2006. L'annexe III, intitulée liste "verte" de déchets, est mise à jour pour inclure une nouvelle rubrique (EU3011) relative aux déchets plastiques non dangereux, tandis que l'annexe IV, ou liste "orange", introduit des règles spécifiques pour les déchets soumis à notification et consentement écrits préalables, comme la rubrique AC300 pour les déchets plastiques dangereux.

L'annexe V est également révisée pour refléter les changements apportés aux listes A et B de la convention de Bâle, notamment l'ajout de la rubrique A3210 pour les déchets plastiques dangereux et la suppression ou l'ajustement d'autres rubriques. Par ailleurs, l'annexe VIII est remplacée pour intégrer des directives techniques et documents d'orientation récents sur la gestion écologiquement rationnelle de divers flux de déchets, adoptés dans le cadre de la convention de Bâle, de l'OCDE, de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Ces modifications visent à renforcer le contrôle des transferts de déchets plastiques, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, en appliquant des procédures strictes pour les exportations et importations. Le texte précise que certaines exportations vers des pays non membres de l'OCDE seront interdites, tandis que d'autres transferts seront soumis à des conditions spécifiques précisées dans les annexes modifiées.