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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 19 octobre 2020

(2020/2174)
Règlement délégué (UE) 2020/2174 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets Texte du 19/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/12/2020.
Source : JOUE

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