Ce règlement délégué complète le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil en établissant des règles détaillées pour le contrôle des pêches, la surveillance et l’inspection des activités de pêche, ainsi que l’application et le respect de la réglementation au sein de l’Union européenne. Il vise à renforcer le cadre existant en actualisant et précisant les modalités d’exécution.

Le texte définit plusieurs concepts clés, notamment celui de dispositif de surveillance des navires, incluant les systèmes de repérage satellitaires et non satellitaires. Il encadre le suivi des activités de pêche par les centres de surveillance des pêches (CSP), en imposant des règles strictes pour le contrôle des entrées et sorties des zones maritimes spécifiques, ainsi que des mesures en cas de défaillance technique ou de non-réception des données de position des navires.

En matière d’enregistrement et de déclaration des captures, le règlement précise les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement des systèmes électroniques, exigeant des transmissions manuelles régulières des données. Il renforce également les obligations des capitaines et des opérateurs en cas de panne, tout en prévoyant des dérogations pour les petits navires sous certaines conditions.

Le texte consacre un chapitre aux observateurs chargés du contrôle, en garantissant leur indépendance vis-à-vis des acteurs de la pêche et en détaillant leurs missions, notamment la rédaction de rapports standardisés. Il impose des mesures de sécurité strictes pour ces observateurs, incluant des équipements de communication et de sauvetage, ainsi que des formations adaptées.

Les inspections font l’objet de dispositions normalisées, couvrant divers contextes : en mer, dans les ports, lors du transport, sur les marchés ou encore pour la pêche récréative. Les agents habilités doivent suivre des procédures précises, incluant la vérification des documents, la remontée des engins de pêche et la détection d’éventuelles infractions, telles que le recours au travail forcé. Les opérateurs et capitaines sont tenus de faciliter ces inspections et de fournir les informations requises.

Un système de points pour infractions graves est instauré, entraînant la suspension ou le retrait définitif des licences de pêche ou du droit de commandement en cas d’accumulation. Le règlement encadre l’enregistrement et le suivi de ces points, y compris pour les capitaines, et prévoit des mécanismes de suppression partielle des points sous conditions. Il établit également des règles pour la déduction des quotas en cas de non-respect des règles par les États membres, proportionnelle à la gravité des manquements.

Enfin, le texte rappelle les obligations en matière de protection des données personnelles, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1224/2009. Il fixe une date d’application commune avec les dispositions qu’il complète, assurant ainsi une mise en œuvre harmonisée.