Le règlement délégué (UE) 2025/927 de la Commission du 20 mai 2025 complète la directive 2003/87/CE en intégrant les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de l’aviation pour l’application d’un mécanisme de marché mondial, le CORSIA (régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale). Ce texte abroge et remplace le règlement délégué (UE) 2019/1603 pour aligner les règles européennes sur les dernières évolutions du CORSIA, notamment ses normes et pratiques recommandées (SARP).

Le règlement s’applique aux exploitants d’aéronefs soumis au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) pour les vols internationaux, y compris ceux à destination ou en provenance des pays et territoires d’outre-mer listés. Il définit les modalités de surveillance et de déclaration des émissions, ainsi que des carburants admissibles au titre du CORSIA, en s’appuyant sur les règles existantes du SEQE-UE pour harmoniser les procédures et réduire les coûts de conformité. Les exploitants doivent notamment déclarer les quantités de carburants durables utilisés et éviter tout double comptage en fournissant une liste des systèmes de réduction des gaz à effet de serre auxquels ils participent.

Les États membres sont chargés de transmettre à l’OACI les données vérifiées relatives aux émissions des exploitants dont ils sont responsables, ainsi que les informations sur les vérificateurs accrédités et les annulations d’unités d’émission. Les vérificateurs, accrédités par les organismes nationaux, doivent garantir l’exactitude des déclarations et s’assurer que les carburants admissibles ne sont pas comptabilisés plusieurs fois. Le texte précise également les exigences de compensation pour les périodes 2021-2023 et 2024-2026, incluant les modalités de calcul des réductions liées à l’utilisation de carburants durables.

Le règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique rétroactivement aux émissions et à l’utilisation de carburants admissibles depuis le 1er janvier 2024. Il vise à assurer une mise en œuvre cohérente du CORSIA au sein de l’UE, tout en évitant les distorsions de concurrence et en renforçant la transparence des données transmises à l’OACI.