Ce règlement établit un cadre réglementaire uniforme au niveau de l'Union européenne portant sur deux grands volets : d'une part, les exigences de circularité applicables à la conception et à la production des véhicules, et d'autre part, les règles relatives à la gestion des véhicules hors d'usage. Il abroge les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE, dont il reprend et étend le contenu, et modifie plusieurs règlements existants.

Le règlement s'applique principalement aux véhicules des catégories M1 et N1 (voitures particulières et utilitaires légers), avec une extension progressive à d'autres catégories (véhicules lourds, véhicules de catégorie L). Certains véhicules sont exclus, notamment les véhicules militaires, ceux d'intérêt historique ou culturel particulier, les caravanes remorquées et les petites séries.

Sur le volet conception, le texte impose aux constructeurs des exigences de circularité vérifiées lors de la réception par type : taux minimaux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des véhicules ; teneur minimale en matières plastiques recyclées à partir de déchets post-consommation, avec des seuils progressifs précisés dans le texte ; obligations déclaratives sur le contenu recyclé d'autres matériaux (acier, aluminium, aimants permanents, etc.), pour lesquels des objectifs chiffrés pourront être fixés ultérieurement par actes délégués. Les constructeurs doivent également limiter la présence de substances préoccupantes, notamment le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent, avec des dérogations listées en annexe. Ils doivent concevoir les véhicules de façon à permettre l'extraction des pièces et composants, élaborer une stratégie de circularité, et fournir aux opérateurs de gestion des déchets des informations techniques accessibles via un passeport numérique de circularité.

Sur le volet gestion des véhicules hors d'usage, le règlement instaure un régime de responsabilité élargie des producteurs harmonisé, comprenant l'enregistrement obligatoire dans un registre national, le financement des coûts de collecte et de traitement, et la modulation des contributions financières selon des critères liés à la circularité du véhicule. Les installations de traitement autorisées sont soumises à des obligations précises de dépollution, d'extraction de pièces avant broyage, de recyclage et de valorisation, avec des objectifs chiffrés précisés dans le texte. Des règles spécifiques encadrent par ailleurs le transfert de propriété des véhicules d'occasion et leur exportation vers des pays tiers, afin d'éviter l'exportation de véhicules hors d'usage déguisés en véhicules d'occasion. Des critères juridiquement contraignants permettent de déterminer si un véhicule est un véhicule hors d'usage.

Le texte prévoit des dispositions transitoires échelonnées, l'essentiel des obligations s'appliquant à partir de septembre 2028 ou 2029, avec des délais spécifiques selon les catégories de véhicules et les types d'obligations. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués et d'exécution pour préciser les méthodes de calcul, les critères de modulation et les systèmes électroniques d'échange d'informations douanières. Un réexamen global est prévu au plus tard fin 2035.