Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 établit un cadre pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce texte remplace un précédent règlement afin de renforcer la protection des espèces menacées ou susceptibles de l'être, en tenant compte des connaissances scientifiques et des échanges commerciaux actuels. Il vise à harmoniser les mesures de contrôle aux frontières externes de l'Union européenne, suite à la suppression des contrôles aux frontières internes.

Le règlement définit quatre annexes classant les espèces selon leur niveau de menace et les conditions de leur commerce. L'annexe A inclut les espèces les plus menacées, dont le commerce est strictement réglementé. L'annexe B regroupe des espèces dont le commerce pourrait nuire à leur survie ou à celle de populations spécifiques. L'annexe C concerne des espèces soumises à des contrôles spécifiques, tandis que l'annexe D liste des espèces dont le volume d'importation justifie une surveillance.

L'introduction, l'exportation et la réexportation de spécimens des espèces listées sont soumises à des permis ou certificats délivrés par des organes de gestion désignés par chaque État membre. Ces documents sont accordés sous conditions, notamment l'avis favorable d'une autorité scientifique et la preuve que le commerce ne nuit pas à la conservation des espèces. Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées pour certaines espèces ou pays d'origine.

Le texte prévoit des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité, reproduits artificiellement, ou faisant partie d'effets personnels. Il encadre également les échanges non commerciaux entre scientifiques et institutions reconnues. Les États membres doivent désigner des bureaux de douane spécifiques pour les vérifications et assurer des conditions adaptées pour les spécimens vivants.

Les États membres sont tenus de sanctionner les infractions au règlement, telles que le commerce sans permis ou la falsification de documents. Ils doivent également communiquer régulièrement des informations à la Commission européenne pour assurer un suivi efficace. Un comité et un groupe d'examen scientifique sont créés pour faciliter la coopération et l'adaptation des annexes en fonction de l'évolution des connaissances et des décisions internationales.