Ce règlement de la Commission européenne modifie l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006, dit REACH, concernant les restrictions applicables aux substances chimiques, en introduisant des mesures spécifiques pour le bisphénol A (BPA). Il fait suite à une proposition de la France, déposée en 2014, visant à limiter l'exposition des travailleuses (notamment le personnel de caisse) et des consommatrices au BPA présent dans le papier thermique utilisé pour les reçus de points de vente.

Le dossier français mettait en avant des risques pour la santé, notamment pour les enfants à naître des travailleuses enceintes, en raison des effets du BPA sur le système reproducteur, le cerveau, la glande mammaire, le métabolisme et l'obésité. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en collaboration avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a évalué ces risques. Bien que les effets sur la glande mammaire aient été jugés critiques, le comité d'évaluation des risques (CER) a retenu les effets sur les reins pour établir un niveau d'exposition sans effet, en appliquant un facteur supplémentaire pour couvrir les autres risques identifiés.

Le CER a conclu que le risque pour les consommatrices était maîtrisé, mais a confirmé un risque inacceptable pour les travailleuses manipulant du papier thermique contenant du BPA. Le comité d'analyse socio-économique (CASE) a estimé que les coûts de la restriction proposée étaient supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé, mais que ces coûts restaient marginaux pour les secteurs concernés et n'entraîneraient qu'une faible hausse des prix pour les consommateurs. Le CASE a également souligné que la restriction pourrait favoriser une répartition plus équitable des impacts sanitaires et économiques.

Le règlement introduit une interdiction de mise sur le marché du BPA dans le papier thermique à une concentration égale ou supérieure à un seuil précisé, applicable après une période de transition. Cette mesure vise à protéger les travailleuses tout en limitant les répercussions économiques. Le texte prévoit également un suivi de l'utilisation du bisphénol S (BPS), un substitut potentiel du BPA, afin d'éviter que ses effets toxiques ne remplacent ceux du BPA. L'ECHA est chargée de surveiller cette substitution et de communiquer toute information pertinente à la Commission.

La modification de l'annexe XVII du règlement REACH ajoute une entrée spécifique pour le BPA, interdisant sa présence dans le papier thermique au-delà d'une concentration définie, avec une date d'application différée pour permettre aux industriels de s'adapter. Cette restriction est jugée réalisable, exécutable et contrôlable par les comités de l'ECHA.