Le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 juin 2024, vise à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits de technologie « zéro net ». Ce cadre législatif a pour objectif principal d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en assurant un approvisionnement sûr et durable en technologies « zéro net », tout en soutenant les objectifs climatiques de l'Union et la création d'emplois de qualité.

Le texte établit plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs, notamment :

Renforcement de la production et résilience des technologies « zéro net »

Le règlement introduit des critères de référence pour la capacité de production de technologies « zéro net » afin de réduire les risques de ruptures d'approvisionnement. Il vise à atteindre au moins 40 % des besoins annuels de déploiement de l'Union pour ces technologies d'ici 2030 et à augmenter la part de l'Union dans la production mondiale à 15 % d'ici 2040.

Rationalisation des procédures administratives et d'octroi de permis

Les États membres doivent désigner des points uniques de contact pour faciliter et coordonner les procédures d'octroi de permis pour les projets de production de technologies « zéro net ». Les délais pour ces procédures sont strictement encadrés, avec des durées maximales allant de neuf à dix-huit mois selon la capacité de production des installations.

Projets stratégiques « zéro net »

Certains projets peuvent être reconnus comme stratégiques s'ils contribuent significativement à la résilience technologique et industrielle de l'Union, à la durabilité environnementale, ou à la réalisation des objectifs climatiques. Ces projets bénéficient de procédures accélérées et d'un statut prioritaire.

Capacité d'injection de CO2

Un objectif de capacité d'injection annuelle de 50 millions de tonnes de CO2 d'ici 2030 est fixé pour soutenir la décarbonation des industries européennes. Les États membres doivent rendre publiques les données sur les zones potentielles de stockage et les projets en cours.

Accès aux marchés

Le règlement encourage la demande de technologies « zéro net » durables et résilientes via les procédures de passation de marchés publics, les enchères et d'autres formes d'interventions publiques. Il impose des exigences minimales en matière de durabilité environnementale et de résilience dans les marchés publics et les enchères pour le déploiement des énergies renouvelables.

Renforcement des compétences

Des académies européennes de l'industrie « zéro net » sont créées pour développer des programmes de formation et de reconversion professionnelle afin de répondre aux pénuries de compétences dans les industries concernées. Les États membres sont encouragés à faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Innovation

Le texte prévoit la mise en place de bacs à sable réglementaires pour tester des technologies innovantes dans un environnement contrôlé. Il soutient également les partenariats industriels « zéro net » avec des pays tiers pour favoriser l'adoption mondiale de ces technologies.

Gouvernance et suivi

Une plateforme « Europe zéro net » est instituée pour coordonner les actions entre les États membres et la Commission. Cette plateforme joue un rôle clé dans le suivi des progrès réalisés et dans la recommandation de mesures supplémentaires si nécessaire.

Le règlement modifie également le règlement (UE) 2018/1724 pour intégrer les procédures relatives aux projets de production de technologies « zéro net » dans le portail numérique unique de l'Union.