Le règlement (UE) 2024/1849 modifie le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure, en renforçant les restrictions applicables aux amalgames dentaires et aux produits contenant du mercure ajouté, notamment en matière d’exportation, d’importation et de fabrication. Il s’inscrit dans le cadre de la convention de Minamata sur le mercure, ratifiée par l’Union européenne et ses États membres, visant à réduire les risques environnementaux et sanitaires liés à cette substance.

À compter d’une date précisée dans le texte, l’utilisation des amalgames dentaires est interdite pour les traitements dentaires dans l’Union, sauf pour les patients présentant des besoins médicaux spécifiques, lorsque le praticien le juge nécessaire. Une dérogation temporaire est prévue pour les États membres où l’amalgame est le seul matériau remboursé à un taux élevé par les pouvoirs publics, afin de limiter l’impact socioéconomique, notamment pour les patients à faibles revenus. Ces États doivent notifier leurs mesures d’adaptation et justifier leur recours à cette dérogation.

Le règlement introduit également une interdiction progressive de l’exportation, de l’importation et de la fabrication des amalgames dentaires. À partir d’une date ultérieure, ces activités ne seront autorisées que pour répondre à des besoins médicaux spécifiques. Les importateurs et fabricants devront communiquer annuellement aux autorités compétentes les quantités concernées. Une évaluation sera menée d’ici fin 2029 pour déterminer si cette dérogation doit être maintenue, en fonction de la disponibilité de solutions alternatives sans mercure.

Concernant les lampes contenant du mercure ajouté, le texte étend les restrictions existantes en intégrant de nouvelles catégories à l’annexe II du règlement (UE) 2017/852. Il fixe des dates d’interdiction pour leur exportation, importation et fabrication, alignées sur les échéances prévues par la directive 2011/65/UE et les décisions de la conférence des parties à la convention de Minamata. Ces mesures visent à accélérer la transition vers des alternatives plus efficaces sur le plan énergétique.

Le règlement aborde également la réduction des émissions de mercure provenant des crématoriums, une source significative de pollution. La Commission est chargée d’élaborer des orientations sur les technologies de réduction de ces émissions et d’évaluer leur mise en œuvre par les États membres. Par ailleurs, le texte prévoit un rapport sur l’évolution de l’utilisation illégale du mercure dans les produits cosmétiques, ainsi qu’une évaluation des autres utilisations restantes du mercure, telles que dans certains vaccins ou équipements, afin d’envisager des mesures supplémentaires si nécessaire.

Enfin, les États membres doivent garantir la collecte séparée et écologiquement rationnelle des produits contenant du mercure ajouté, conformément à la directive 2012/19/UE sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le règlement renforce ainsi le cadre réglementaire pour limiter l’exposition au mercure et ses composés, tout en assurant une transition progressive et adaptée aux spécificités nationales.