Le règlement européen, qui vient renforcer le règlement du 17 mai 2017 encadrant le mercure dans les produits, est paru au Journal officiel de l'UE du 10 juillet et entre en vigueur vingt jours après. Le projet de texte, que la Commission européenne avait soumis à la consultation publique en février 2022, avait fait l'objet d'un accord provisoire des négociateurs du Conseil et du Parlement en février dernier, avant d'être formellement adopté par les deux institutions.

Le texte étend l'interdiction d'utilisation du mercure dans les amalgames dentaires à toutes les personnes dans l'UE à compter du 1^er janvier 2025, sauf besoins médicaux particuliers. Jusque-là, cette interdiction ne concernait que les mineurs de moins de 15 ans et les femmes enceintes ou allaitantes. Une dérogation est toutefois prévue jusqu'au 30 juin 2026 pour les États dans lesquels les personnes à faibles revenus seraient « touchées de manière disproportionnée sur le plan socioéconomique » par cette interdiction. Le règlement interdit également l'exportation d'amalgames dentaires au mercure à partir du 1^er janvier 2025. Leur importation et leur fabrication seront, quant à elles, interdites à compter du 1^er juillet 2026, sauf besoins médicaux particuliers.

Le nouveau règlement enrichit de six nouveaux types de lampes la liste des produits contenant du mercure ajouté soumis à interdiction de fabrication, d'exportation ou d'importation. L'interdiction s'appliquera au 31 décembre 2025 ou au 31 décembre 2026 suivant le type de lampes considéré.

D'ici au 31 décembre 2029, la Commission devra par ailleurs présenter un rapport sur la mise en œuvre de ses orientations sur les technologies de réduction des émissions de mercure provenant des crématoriums, sur la nécessité ou non de maintenir l'exemption à l'interdiction d'utilisation des amalgames dentaires, sur l'abandon progressif de l'utilisation illégale du mercure dans les produits cosmétiques, sur la nécessité d'éliminer progressivement les utilisations restantes du mercure, ainsi que sur la nécessité d'élargir la liste des sources de déchets de mercure et la liste des composés de mercure visés dans l'annexe I du règlement.