Ce règlement d'exécution établit les modalités pratiques pour l'application du règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature. Il définit un format standardisé pour l'élaboration des plans nationaux de restauration (PNR) que chaque État membre doit soumettre d'ici le 1er septembre 2026.

Le texte précise que les PNR doivent couvrir la période allant jusqu'en 2050, avec des échéances intermédiaires alignées sur les objectifs fixés aux articles 4 à 13 du règlement. Le format standardisé inclut des champs structurés pour détailler les mesures de restauration, les objectifs quantitatifs et les données contextuelles, tout en permettant une flexibilité pour les périodes post-2032 et post-2042, où une vue d'ensemble stratégique peut suffire.

Les plans doivent intégrer des informations de base (identification de l'État membre, date de soumission, organisme responsable), ainsi qu'une description des objectifs généraux et des contributions attendues à la restauration des écosystèmes terrestres, côtiers, marins, urbains, agricoles et forestiers. Des sections spécifiques sont dédiées à l'évaluation des cobénéfices (climat, biodiversité, socio-économie) et à la prise en compte des politiques connexes, comme la politique agricole commune (PAC) ou la politique commune de la pêche (PCP).

Le format prévoit également des champs pour le suivi et l'évaluation des mesures, incluant des méthodes de surveillance via des outils numériques (télédétection, intelligence artificielle) et des dispositions pour garantir la durabilité des actions. Les États membres doivent détailler les besoins financiers, les sources de financement (public, privé, européen) et recenser les subventions ayant un impact négatif sur les objectifs de restauration.

L'annexe du règlement présente une structure détaillée pour les PNR, divisée en trois parties : informations sur les objectifs, approche nationale par type d'écosystème et mesures concrètes. Chaque section inclut des champs obligatoires ou facultatifs pour documenter les surfaces à restaurer, les indicateurs de suivi, les cartes géospatiales et les justifications scientifiques. Des dispositions spécifiques concernent les régions ultrapériphériques et les synergies avec les plans d'autres États membres.

Enfin, le texte souligne l'importance de la participation du public et des parties prenantes dans l'élaboration des PNR, ainsi que la réutilisation des données existantes pour éviter les charges administratives inutiles. Les informations collectées seront intégrées aux systèmes numériques de l'Agence européenne pour l'environnement pour faciliter leur échange et leur analyse.