Le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établit le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de garantir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques. Il définit le champ d'application de cette politique, couvrant la gestion des ressources aquatiques vivantes, l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, tant dans les eaux communautaires que pour les navires battant pavillon d'un État membre.

Les objectifs principaux de la PCP incluent une exploitation durable des stocks, la protection des écosystèmes marins et la prise en compte des dimensions économiques et sociales. Le texte introduit l'approche de précaution et une gestion fondée sur des avis scientifiques, tout en promouvant une bonne gouvernance et la participation des acteurs concernés. Il prévoit également des plans pluriannuels de gestion et de reconstitution pour les stocks halieutiques, en fonction de leur état de conservation, afin de limiter la mortalité par pêche et de réduire les impacts environnementaux.

Le règlement encadre les mesures techniques telles que la limitation des captures, la fixation de tailles minimales pour les espèces pêchées, et l'établissement de zones ou périodes d'interdiction. Il prévoit aussi des mesures d'urgence pouvant être adoptées par les États membres ou la Commission en cas de menace grave pour les ressources ou les écosystèmes. Les États membres conservent le droit d'adopter des mesures de conservation dans leur zone des douze milles marins, sous réserve de compatibilité avec les règles communautaires et de non-discrimination.

En matière de capacité de pêche, le texte impose aux États membres de réduire leur flotte pour l'adapter aux ressources disponibles. Il établit un régime d'entrée et de sortie pour les navires, ainsi que des niveaux de référence pour la capacité de pêche, tout en conditionnant l'aide financière communautaire au respect de ces règles. Chaque État membre doit tenir un registre national des navires de pêche et transmettre les informations à la Commission pour assurer un contrôle efficace.

Le règlement renforce également le système communautaire de contrôle et d'exécution, clarifiant les responsabilités des États membres et de la Commission. Il prévoit des inspections, des sanctions en cas d'infractions, et une coopération entre États pour garantir le respect des règles. La Commission est habilitée à prendre des mesures préventives en cas de menace grave pour les ressources. Enfin, le texte crée des conseils consultatifs régionaux pour intégrer les connaissances des pêcheurs et autres acteurs dans la gestion de la pêche, ainsi qu'un comité scientifique, technique et économique pour éclairer les décisions.

Le règlement abroge les textes antérieurs et prévoit un examen de son fonctionnement avant 2012, notamment concernant les chapitres sur la conservation et l'adaptation de la capacité de pêche.