Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 28 mars 2025

(2025/625)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Règlement d’exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le Règlement (CE) no 304/2008 de la Commission Texte du 28/03/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/03/2025.
Synthèse

Le règlement d'exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établit des prescriptions minimales pour la certification des personnes physiques et morales intervenant sur les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution, telles que le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP). Il définit également les conditions de reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres.

Ce texte s'applique aux activités d'installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service et de contrôle d'étanchéité des équipements concernés, ainsi qu'à la récupération des gaz. Les personnes physiques doivent être titulaires d'un certificat délivré après réussite à un examen théorique et pratique, tandis que les personnes morales doivent employer un nombre suffisant de personnel certifié et disposer des outils nécessaires. Une dérogation temporaire est prévue pour les personnes en formation sous supervision.

Les organismes de certification, désignés par les États membres, sont chargés de délivrer, suspendre ou retirer les certificats, et doivent tenir un registre des certifications. Les organismes d'évaluation organisent les examens en garantissant l'évaluation des compétences minimales précisées en annexe, couvrant des aspects législatifs, techniques et environnementaux, ainsi que des épreuves pratiques. Les certificats existants doivent être mis à niveau pour répondre aux nouvelles exigences.

Le règlement introduit des règles pour la reconnaissance mutuelle des certificats entre États membres, interdisant les procédures administratives disproportionnées. Il abroge le règlement (CE) n°304/2008 et entre en vigueur selon les modalités précisées dans le texte.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email