

Le règlement d'exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025 établit des prescriptions minimales pour la certification des personnes physiques et morales intervenant sur les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution, telles que le perfluoro(2-méthyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP). Il définit également les conditions de reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres.
Ce texte s'applique aux activités d'installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service et de contrôle d'étanchéité des équipements concernés, ainsi qu'à la récupération des gaz. Les personnes physiques doivent être titulaires d'un certificat délivré après réussite à un examen théorique et pratique, tandis que les personnes morales doivent employer un nombre suffisant de personnel certifié et disposer des outils nécessaires. Une dérogation temporaire est prévue pour les personnes en formation sous supervision.
Les organismes de certification, désignés par les États membres, sont chargés de délivrer, suspendre ou retirer les certificats, et doivent tenir un registre des certifications. Les organismes d'évaluation organisent les examens en garantissant l'évaluation des compétences minimales précisées en annexe, couvrant des aspects législatifs, techniques et environnementaux, ainsi que des épreuves pratiques. Les certificats existants doivent être mis à niveau pour répondre aux nouvelles exigences.
Le règlement introduit des règles pour la reconnaissance mutuelle des certificats entre États membres, interdisant les procédures administratives disproportionnées. Il abroge le règlement (CE) n°304/2008 et entre en vigueur selon les modalités précisées dans le texte.