Ce règlement d'exécution modifie le règlement (CE) n°1010/2009 qui établit les modalités d'application du règlement (CE) n°1005/2008 visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les principales modifications introduites concernent l'adaptation des dispositions existantes aux changements apportés par le règlement (UE) 2023/2842.

Le texte révise le formulaire de notification préalable utilisé par les navires de pêche de pays tiers pour simplifier les informations à fournir et éviter les doublons. Il met également à jour les critères d'inspection au port, en intégrant des éléments basés sur la gestion des risques, et précise les modalités de transmission des informations entre États membres et la Commission.

Un nouveau certificat de capture simplifié est introduit pour les navires de pêche artisanale de pays tiers, répondant à des critères spécifiques de taille et d'équipement. Ce certificat vise à alléger les contraintes administratives pour ces navires tout en garantissant la traçabilité des produits de la pêche. Les conditions d'éligibilité et le modèle de formulaire sont adaptés pour faciliter leur mise en œuvre par les autorités compétentes.

Le règlement impose l'utilisation du système CATCH, une base de données électronique intégrée au système TRACES, pour la gestion des certificats de capture et des documents connexes. Ce système permet un contrôle fondé sur les risques et réduit les risques de fraude. Les règles spécifiques pour son fonctionnement, y compris la transmission et le traitement des données, sont détaillées. Les États membres doivent désigner des points de contact pour ce système et assurer la mise à jour des informations.

Les critères de vérification de l'Union sont mis à jour pour harmoniser les contrôles entre États membres et créer des conditions de concurrence égales pour les opérateurs. Ces critères incluent des alertes déclenchées dans le système CATCH, des informations partagées entre États membres, et des indicateurs de risques spécifiques liés aux espèces, aux navires, et aux incohérences dans les échanges commerciaux.

Les obligations en matière de rapports des États membres sont également révisées pour inclure des informations sur l'application des critères de vérification et l'utilisation du système CATCH. La Commission est chargée d'évaluer ces rapports et d'adapter les critères si nécessaire.

Enfin, le texte abroge les arrangements administratifs antérieurs avec certains pays tiers, jugés incompatibles avec le système CATCH. Il précise également les règles de protection des données à caractère personnel, en conformité avec les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, et les dispositions relatives au secret professionnel et commercial.