Le règlement d'exécution (UE) 2024/1207 de la Commission du 29 avril 2024 établit le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diméthomorphe, conformément au règlement (CE) n°1107/2009. Ce texte modifie également l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°540/2011.

Initialement approuvé en vertu de la directive 2007/25/CE, le diméthomorphe figurait dans la partie A de l'annexe du règlement (UE) n°540/2011. Son approbation arrivait à expiration en février 2025. Une demande de renouvellement a été déposée auprès des Pays-Bas et de l'Allemagne, désignés respectivement comme État membre rapporteur et corapporteur. Les demandeurs ont fourni les dossiers complémentaires requis, jugés complets par l'État membre rapporteur.

Un projet de rapport d'évaluation, proposant le renouvellement du diméthomorphe, a été transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la Commission. L'EFSA a mené une consultation publique et examiné les observations reçues. Dans ses conclusions, elle a identifié des préoccupations majeures, notamment la classification du diméthomorphe comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B et son caractère de perturbateur endocrinien pour l'homme et les mammifères sauvages.

L'EFSA a également souligné que l'exposition au diméthomorphe ne pouvait être considérée comme négligeable, en raison de résidus dépassant les seuils autorisés. Par ailleurs, il n'a pas été démontré que cette substance était indispensable pour lutter contre des dangers phytosanitaires graves, des alternatives chimiques et non chimiques étant disponibles. Les observations des demandeurs n'ont pas permis de lever ces préoccupations.

En conséquence, le règlement acte le non-renouvellement de l'approbation du diméthomorphe et supprime son entrée de l'annexe du règlement (UE) n°540/2011. Les États membres doivent retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance d'ici novembre 2024. Un délai de grâce, ne dépassant pas mai 2025, peut être accordé pour l'écoulement des stocks. Le texte précise qu'une nouvelle demande d'approbation reste possible à l'avenir.