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Règlement du 30 juin 2025

(2025/2273)
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Règlement délégué (UE) 2025/2273 de la Commission du 30 juin 2025 complétant la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment. Texte du 30/06/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/11/2025.
Synthèse

Le règlement délégué (UE) 2025/2273 de la Commission complète la directive (UE) 2024/1275 en établissant un cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment, qu'ils soient neufs ou existants. Ce cadre vise à harmoniser les méthodes utilisées par les États membres pour déterminer ces niveaux, en intégrant des critères économiques et environnementaux.

Le texte définit les principes et étapes clés du calcul, incluant la sélection de bâtiments de référence représentatifs des différentes catégories (logements individuels, immeubles collectifs, bureaux, etc.), la définition de mesures écoénergétiques et de solutions basées sur les énergies renouvelables, ainsi que l'évaluation de leur performance énergétique et de leurs émissions. Les États membres doivent appliquer ce cadre pour comparer les coûts globaux (investissement, exploitation, entretien, etc.) et les performances des différentes solutions sur la durée de vie des bâtiments.

Le règlement précise que les États membres peuvent choisir entre une perspective macroéconomique (incluant les coûts sociétaux comme les externalités environnementales et sanitaires) ou une perspective financière (centrée sur les coûts directs pour les propriétaires). Les résultats des calculs doivent être comparés aux exigences minimales de performance énergétique en vigueur, avec une marge de flexibilité limitée. Les États membres sont tenus de réexaminer périodiquement ces calculs et de communiquer leurs résultats à la Commission, notamment en cas d'écart significatif entre les niveaux optimaux et les exigences actuelles.

Le texte introduit également des définitions standardisées pour des concepts clés tels que les coûts globaux, les coûts d'investissement initiaux, les coûts d'exploitation, les externalités environnementales et sanitaires, ou encore les facteurs d'actualisation. Il abroge le précédent règlement délégué (UE) n°244/2012 et fixe des règles pour l'application du nouveau cadre à partir du 1er janvier 2026, avec une obligation de reporting d'ici juin 2028.

Synthèse générée par l'IA
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Source : JOUE

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