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Droit

Textes officiels


Règlement du 31 mai 2023

(2023/1115)
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le Règlement (UE) no 995/2010 Texte du 31/05/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/06/2023.
Source : JOUE

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