Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur deux propositions de règlements de la Commission européenne visant à réformer le système des certificats complémentaires de protection (CCP) pour les produits phytopharmaceutiques. Ces propositions, publiées le 27 avril 2023, concernent d’une part une refonte du CCP national et d’autre part la création d’un CCP unitaire pour ces produits.

La première proposition vise à simplifier et harmoniser les procédures actuelles, jugées fragmentées et coûteuses, en instaurant une procédure centralisée pour l’octroi des CCP nationaux. Elle prévoit notamment un examen unique par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), avec l’appui des offices nationaux, afin de réduire les complexités administratives. La seconde proposition introduit un CCP unitaire, complémentaire au brevet unitaire, pour offrir une protection uniforme dans l’UE.

Le CEPD souligne des enjeux liés à la protection des données personnelles, notamment la publication d’informations sensibles (comme l’adresse des demandeurs) dans un registre public. Il recommande de clarifier les finalités du traitement de ces données et de restreindre leur accès aux seules parties justifiant un intérêt légitime. Par ailleurs, le CEPD critique la conservation illimitée des données dans le registre et la base administrative, proposant d’instaurer une durée maximale alignée sur les principes de nécessité et de proportionnalité.

Parmi ses recommandations, le CEPD suggère de remplacer les références au règlement (CE) n°45/2001 par le règlement (UE) 2018/1725, de désigner l’EUIPO comme responsable du traitement des données, et d’encadrer strictement leur effacement. L’avis, signé par Wojciech Wiewiórowski, insiste sur la nécessité de concilier les objectifs de transparence et d’efficacité des propositions avec le respect des droits fondamentaux en matière de protection des données.