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Gestion des sites et sols pollués : UCIE prend position face au nouveau décret du 19 août 2021 de la loi Asap

Pour l’UCIE, Thierry Blondel analyse ici les risques implicites de ce décret d'application qui modifie la procédure de cessation d'activité des sites pollués en imposant la délivrance de la certification SSP par des bureaux d’études privés certifiés.

Publié le 27/08/2021

Pour l’Union des consultants et ingénieurs en environnement (UCIE), la preuve est donnée par le décret d’application n°2021-1096 du 19 août 2021[1], paru au Journal officiel le 21 août 2021, que l’État n’a visiblement plus « les moyens techniques, humains et financiers en matière de police administrative et de contrôle des installations classées » !

Déléguer ainsi à des bureaux d’études privés « certifiés » son rôle régalien en matière de contrôle, et in fine en matière de sécurité sanitaire et environnementale, risque en effet de mener à des dérives et à de nombreux contentieux. Des causes évidentes de conflits d’intérêt latents pourraient survenir du fait des problématiques de collusion et de trafics d’influence entre certains exploitants et certains bureaux d’études « certifiés » (potentiellement induits par les liens contractuels qui lient exploitants et bureaux d’études privés). Cela risquerait également de soumettre la prise de décision aux intérêts financiers et économiques plutôt qu’à la réelle sécurité sanitaire et environnementale, lors de la « remise en état » de sites dits « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) à cessation d'activité[2]

Rappelons ici que le système de certification Sites et Sols Pollués (SSP) actuellement en place en France est discriminant, très coûteux, très technocratique et très administratif. De longue date, l’UCIE dénonce cet état de fait en toute connaissance de cause[3], sans n’avoir jamais été écoutée... jusqu'à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2021[4], annulant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 pour « défaut de consensus » entre autres. Nous attendons donc dorénavant « un véritable changement de cap » dans l'attitude et dans l'écoute, jusqu'alors pour le moins « inadaptée », de certains représentants de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) envers les entreprises individuelles, les TPE et les PME indépendantes... !

Le « comité de la marque » de la certification LneSSP[5] est par ailleurs totalement noyauté par des intérêts privés. Les audits sont réalisés par des tiers ne connaissant pas ou peu nos métiers et prestations - et non par des pairs comme il se devrait pour une véritable certification, tout cela sans contrôle auprès des donneurs d’ordres, etc.

Ainsi, par ce décret, on entre dorénavant en France dans une ère d’incertitudes et d’aléas pour ce qui concerne le suivi-contrôle ainsi que la finalité de la « remise en état » de sites (potentiellement) pollués ! Sans parler ici des forts risques en responsabilité que devront dorénavant supporter les bureaux d’études « certifiés » par leur « attestation de conformité » (lors de la « remise en état » notamment de sites présentant encore du bâti en place, avec donc des contraintes d'accès oblitérant la réalisation d'investigations exhaustives). Cela nous promet encore de belles et intéressantes expertises réalisées a posteriori - et intuitu personae[6] par de véritables experts indépendants, spécialisés de longue date en Gestion SSP, par exemple lors ou à l’issue des travaux de démolition et de terrassement sur d'anciens sites ICPE, notamment après changement d'usage…

En quelque sorte, pour ces gros bureaux d’études « certifiés », qui voient dans ce décret une opportunité d’élargir leur marché SSP en France et de conforter leur influence auprès de l’administration et des donneurs d’ordres, ce sera en quelque sorte « l’arroseur arrosé » !

 

[1] Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043950145

[2] Voir aussi : https://www.actu-environnement.com/ae/news/installations-classes-icpe-cessation-activite-nouvelle-procedure-sols-pollues-decret-asap-juin-2022-38064.php4

[3] https://www.actu-environnement.com/blogs/association-ucie/332/gestion-sites-sols-pollues-victoire-judiciaire-pour-ucie-464.html

[4] Décision n° 428437 du 21 juillet 2021 du Conseil d’État statuant au contentieux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915832

[5] Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), seul habilité en France à délivrer la certification SSP, surnommée de ce fait certification LneSSP.

[6] Intuitu personae : « locution latine qualifiant un contrat qui est conclu en considération du type ou de la qualité des relations existant entre les personnes qui le signent. Le contrat de travail, le mandat, le louage d'ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis " intuitu personae " ». https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/intuitu-personae.php

Article proposé par : Association UCIE Association UCIE Environnement

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1 Commentaire

UCIE

Le 10/09/2021 à 11h16

Une précision / un complément concernant la référence [6] pour "intuitu personae" :
[6] Intuitu personae : locution latine signifiant "qui repose sur la personne".
Un contrat intuitu personae est expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi : https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206770/intuitu-personae

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