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Don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi : un décret qui oublie la loi AGEC

Le décret précisant l'obligation de dons des invendus non alimentaires a été publié le 30 décembre dernier. Oubliant les engagements de la loi AGEC, il ne prévoit pas de contribution des entreprises aux frais de stockage des produits donnés.

Publié le 14/01/2021

La nouvelle obligation de don des invendus non alimentaires en vue de leur réemploi est une des vraies avancées de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »).

Mais cette boucle vertueuse, qui vise à réduire le gaspillage tout en venant en aide aux plus démunis, n’est pas sans écueil.

Les associations œuvrant à la collecte et à la redistribution des invendus avaient notamment indiqué que ces dons massifs risquaient de les mettre en grande difficulté financière. Et pour cause : ces invendus divers et variés, qui auront parfois du mal à trouver preneur, occasionneront des coûts de stockage pharamineux pour les associations. 

Si la loi AGEC avait introduit une provision pour limiter ce risque (1), le décret d’application semble avoir mis à l’index cette garantie (2)

1. L’obligation légale pour les donateurs de contribuer aux frais de stockage des invendus donnés

La loi AGEC a introduit l’article L. 541-15-8 dans le code de l’environnement, qui impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de les réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire ESUS.

Lors de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le législateur a complété ce dispositif en prévoyant que « les conditions dans lesquelles [les entreprises donatrices] contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet (…) ».

L’objectif initial ? Mettre à la charge des metteurs sur le marché les frais liés à la logistique des invendus, pour éviter que les structures associatives et ESUS se retrouvent submergées de produits dont elles devront assumer le stockage et l’écoulement, au risque de se trouver pénalisées si cet écoulement s’avérait impossible.

Plusieurs amendements proposaient de faire peser sur les entreprises donatrices l’intégralité des frais de stockage et de transport jusqu’à la redistribution effective des produits[1].

L’option finalement retenue par le Législateur est moins radicale, et vise uniquement à obliger les donateurs à contribuer à ces frais, dans une proportion et selon des modalités qui seront déterminées par la convention de don.

Pourtant, cette contribution ne fait plus partie des éléments qui doivent figurer dans la convention selon le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

2. La disparition de cette obligation dans le décret d’application 

Le décret susvisé crée l’article R. 541-321 du code de l’environnement, qui fixe les conditions que doit remplir la convention de don des invendus non alimentaires.

Or ce texte ne prévoit plus l’obligation, pour l’entreprise donatrice, de contribuer aux frais de stockage des produits donnés.

En lieu et place, le décret impose une clause permettant aux associations et structures ESUS de refuser les dons en tout ou partie si leurs capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes.

L’obligation de contribuer aux frais de stockage en cas de difficulté d’écoulement des produits s’est donc, quant à elle, évaporée.

Face à cette carence, deux issues sont envisageables.

Dans la mesure où ce texte réglementaire semble bel et bien contraire à la lettre et à l’esprit de la Loi AGEC, il pourrait être contesté par les associations et structures ESUS à qui il fait directement grief.

A défaut, cet oubli aura un effet indiscutable : multiplier les refus de don, et augmenter par conséquent la part de recyclage des invendus au détriment de leur réemploi.

[1] Amendements n° 601 présenté par M. François-Michel Lambert et autres, et n° 2123 présenté par Madame Sage et autres.

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