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L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui permet à la commune, ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la dém...
Par une décision du 13 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'autorisation environnementale accordée à la société Parc éolien des Lavières pour l'exploitation de son parc sur la commune de Cérilly (Côte-d'Or). La société Parc éol...
Par une décision du 13 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait confirmé le refus du préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à la société Photosol Développement un permis de ...
Par une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon, refusant de lui accorder une demande d'autorisation en...
Par une ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, a suspendu, à la demande de l'association One Voice, les arrêtés du préfet du Gers ordonnant aux lieutenants de louveterie de procéder au prélèvement de renards da...
Par une ordonnance du 18 mars 2025, le juge des référés, à la demande de plusieurs associations agissant pour la protection de la biodiversité, a suspendu l'autorisation environnementale délivrée par le préfet de la Réunion pour l'extension du bassin d...
Poursuivant dans la lignée de son arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation, dans une décision du 18 mars, juge, une nouvelle fois, que les victimes de pollutions ne peuvent pas faire appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la...
Par une ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés, à la suite d'une requête de l'association One Voice, a suspendu l'exécution de six arrêtés par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes avait reconduit, jusqu'au 31 décembre 2025, des autorisations...
Par une décision du 5 mars 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un braconnier, pour destruction et vente illicite de rouges-gorges, à une amende de 30 000 euros et six mois de prison. Depuis 2015, et jusqu'en 2022, l'homme piégeait, tuait...
Mercredi 5 mars 2025, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un braconnier, aussi dénommé « pêcheur fou » sur les réseaux sociaux, à dix-huit mois de prison, dont six avec sursis probatoire, pour ses délits de pêche ...