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La dispense de solliciter une dérogation « espèces protégées » est-elle conforme à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 avril 2025. Ce dernier avait été saisi le 8 avril 2025 par les députés des groupes Les É...
Par un jugement du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération de la communauté de communes Cœur Côte fleurie du 18 novembre 2022 qui avait déclaré d'intérêt général le projet de réaménagement et de modernisation du golf s...
La cour d'appel de Rouen a condamné, ce vendredi, le capitaine et l'armateur d'un navire pour rejets illicites de substances polluantes en se fondant sur des images satellites. Une première en France qui pourrait faire jurisprudence.
Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de plusieurs associations de protection de la nature et des animaux visant à faire annuler l'arrêté interministériel du 21 février 2024, qui fixe les conditions dans lesquelles ...
Par une décision du 10 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat Snupfen Solidaires, accompagné de deux autres organisations syndicales, visant à faire annuler l'instruction du 30 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'...
Par une décision du 18 avril 2025, la Haute Juridiction administrative a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous visant à faire annuler l'instruction interministérielle du 12 septembre 2023 qui fixe la nouvelle doctrine de l'État en mat...
Par un jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société Sirta pour exploitation d'une installation classée (ICPE) sans autorisation sur la commune de Fajoles (Lot) à la suite de plusieurs mises en demeure préfectorales ...
Par deux décisions en date du 8?avril?2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exploitation par la société...
Par trois arrêts du 15 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée, à la demande de l'association Eau et rivières de Bretagne, sur la légalité des arrêtés des préfets du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan qui fixent le...
Par une décision du 14 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de l'association Canopée, qui réclamait l'annulation du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) d'Île-de-France. Les SRGS permettent la mise en œuvre de la politique de ...
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