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Journée OIEAU : loi Notre : transfert de compétences eau et assainissement

Conférence réservée aux professionnels - 27 novembre 2018
Paris 16 - France
Troisième volet de la réforme territoriale, la Loi NOTRe, promulguée le 07 août 2015, vise à clarifier les
compétences des différents échelons territoriaux et à renforcer l’intercommunalité avec le transfert de
nouvelles compétences.
A ce titre, l'eau et l'assainissement devaient faire partie des compétences obligatoires à compter du 1er
janvier 2020. En revanche, face aux inquiétudes des Elus locaux, la proposition de loi Ferrand-Fesneau,
adoptée le 31 janvier 2018 en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale, prévoyait que
le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne serait pas
totalement obligatoire le 1er janvier 2020. Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au
moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourrait être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard.
En revanche, le 17 avril 2018, un amendement adopté en première lecture au Sénat supprime le transfert
obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes
et les communautés d’agglomérations. Suite à cela, une Commission Mixte Paritaire (CMP) a été nommée
et s’est réunie le 17 mai dernier mais sans parvenir à un accord. L'Assemblée Nationale examinera donc le
texte adopté par le Sénat lors d'une nouvelle lecture, avec de fortes chances que le texte de l'Assemblée
Nationale devienne définitif…

Dans cette période de doutes et d’incertitudes pour les collectivités, de nombreuses questions subsistent.

Cette "Journée de l’OIEau" permettra de débattre et d’échanger sur toutes ces problématiques en
apportant des éléments de réponse aux interrogations des collectivités, afin de les préparer au mieux et
qu’ils puissent aborder de manière plus sereine le transfert des compétences eau et assainissement. Les
présentations et témoignages permettront d’aborder de façon pratique les points suivants :
- Le contexte réglementaire : conséquences de la loi NOTRe
- La mise en œuvre du transfert de compétence
- Les aspects financiers
- Le transfert du personnel et du patrimoine
- Des retours d’expériences

Renseignements

Espace Hamelin - Paris 16 - France

Contacts
 • inscription@oieau.fr

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