L’article L.229-25 du code de l’environnement indique que les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes et les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de GES. Celui-ci, accompagné d’un plan d’action sur 3 ans doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.

Cette réunion aura lieu le 28 juin de 14h à 17h à la DREAL Nord-Pas de Calais et permettra d’aborder les attendus réglementaires et les aspects méthodologiques de ces bilans.