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Définition
L

Loi constitutionnelle

Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions.

Elle est adoptée selon la procédure déterminée à l’article 89 de la Constitution. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas le soumettre à référendum, mais au Parlement convoqué en Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis). Dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut remettre en cause la forme républicaine du Gouvernement ou être engagée lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Depuis 1958, 22 lois constitutionnelles ont été adoptées. 21 révisions constitutionnelles ont été ratifiées par le Congrès et 1 a été adoptée par référendum (celle d’octobre 2000 relative à la réduction de la durée du mandat présidentiel). A noter qu'en 1962, l'article 11 de la Constitution permettant au Président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics a été utilisé pour réviser la Constitution et modifier le mode d'élection du Président de la République. 

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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