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Définition
R

Règlement d'exécution

La Commission européenne peut prendre un règlement d'exécution pour préciser les conditions dans lesquelles les Etats membres doivent mettre en oeuvre un règlement européen. Les Etats membres peuvent contrôler l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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