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Quel cadre réglementaire s'applique aux CSR ?

Du déchet au combustible : quelle place pour les CSR en France ? Actu-Environnement.com - Publié le 09/02/2015

Les CSR ne sont pas visés en tant que tels par la réglementation. Ayant un statut de déchets, ils sont donc encadrés par la législation sur les déchets. Aucune sortie de ce statut n'a été autorisée pour ces résidus.

Du déchet au combustible : quelle place...  |    |  Chapitre 6 / 6
Environnement & Technique N°344 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°344
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La notion de "combustibles solides de récupération" (CSR) n'est juridiquement pas définie et aucun texte spécifique n'est dédié à ces résidus, que ce soit au niveau de l'Union européenne ou au plan national. Ainsi, ils ne sont pas identifiés en tant que tels dans la liste européenne des déchets, et seront classés en rubrique 19 12 10 Déchets combustibles (combustible issu de déchets) ou 19 12 12 Autres déchets (y compris mélanges) provenant du traitement mécanique des déchets autres que ceux visés à la rubrique 19 12 11.

La seule définition de ces déchets solides broyés relève de la norme. Conséquences de cette absence de définition réglementaire ? Les CSR ont juridiquement un statut de déchets et on doit leur appliquer la législation correspondante : priorité donnée à la réduction de la production, application de la hiérarchie des modes de traitement, obligation de traçabilité, réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets…

Valeurs limites de rejets de la directive IED

Le "traitement thermique" des CSR en installations d'incinération ou de co-incinération, comme les cimenteries, est encadré par l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux.

Un point sensible lié à l'incinération des CSR est la question des émissions de polluants atmosphériques dangereux pour la santé comme les produits chlorés, les dioxines et les métaux lourds que les installations sont susceptibles de rejeter. Conformément à la directive du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles, dite "directive IED", l'arrêté précité fixe des valeurs limites de rejets pour ces polluants applicables aussi bien aux installations d'incinération que de co-incinération : 10 mg/m3 en moyenne journalière pour le chlorure d'hydrogène (HCl), 0,1 ng/m3 pour les dioxines et furannes, 0,05 mg/m3 pour le cadmium et le mercure, 0,5 mg/m3 pour le total des métaux lourds.

En ce qui concerne les dioxines et furannes, on notera toutefois que l'arrêté impose aux installations d'incinération la mesure en semi-continu des dioxines et furannes, alors que cette mesure n'est pas imposée aux installations de co-incinération.

Seule la combustion des déchets constitués exclusivement de biomasse pourra échapper à l'arrêté précité. Elle relèvera alors des arrêtés applicables aux installations relevant de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées (ICPE). Cette sous-rubrique vise les déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, les déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production, ainsi que les déchets de bois à l'exception de ceux qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds. Il est toutefois difficile d'envisager que les CSR, constitués d'un mélange de déchets solides broyés, puissent entrer dans cette catégorie, à moins qu'il ne s'agisse, par exemple, que de déchets de bois non traités.

Pas de sortie du statut de déchets

Les producteurs de CSR peuvent être tentés de faire une demande de sortie du statut de déchets, comme le prévoit le code de l'environnement, afin de ne plus subir les contraintes liées à la législation sur les déchets, notamment en matière de transferts transfrontaliers. Une demande en ce sens aurait d'ailleurs été rejetée par le ministère de l'Ecologie, en raison de la difficulté à garantir l'homogénéité et la stabilité dans le temps de la composition du produit. La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) ne se dit pas opposée à terme à une sortie du statut de déchets même s'il ne s'agit pas pour elle d'une revendication dans l'immédiat.

Mais les CSR devenant juridiquement des produits pourraient alors être concernés par le règlement Reach. De plus, les règles applicables aux installations les incinérant pourraient être moins favorables au regard de la directive européenne instaurant un marché de quotas d'émissions de CO2.

Une sortie du cadre réglementaire applicable aux déchets "engendrerait, en sortie d'une plateforme de préparation de CSR, un risque important d'assister à de fausses valorisations : les CSR pourraient très bien être abandonnés, éliminés de manière illégale, non valorisés de manière énergétique, voire brûlés dans des chaudières non équipées à cet effet", estime la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade), opposée à ce changement de statut.

De plus, ajoute la fédération, les risques pour la santé et l'environnement seraient conséquents dans l'hypothèse où les CSR "produits" pourraient être brûlés sans un traitement des fumées conforme aux dispositions relatives à l'incinération de déchets de la directive IED.

Vers une rubrique ICPE dédiée

Actuellement, une installation de production d'énergie à partir de CSR est classée au titre de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées dédiée au traitement thermique des déchets non dangereux.

En vue de développer la filière des CSR en France, la Fnade réclame la création d'une nouvelle rubrique intitulée "Unité de production d'énergie à partir de CSR", visant des installations dont la finalité serait la production d'énergie et non le traitement de déchets, sans pour autant remettre en cause le statut de déchet des CSR.

L'organisation professionnelle y voit là plusieurs avantages : préciser la nature des déchets autorisés dans ces installations, imposer des exigences d'efficacité énergétique différentes de celles imposées aux unités d'incinération et de co-incinération, interdire la réception de CSR quand il n'y a pas de demande d'énergie, imposer le respect par ces installations de la directive IED, prévoir une réversibilité des installations avec un autre type de combustible alternatif…

Pour l'instant, l'Administration n'a pas donné suite à cette demande et aucun texte allant dans ce sens n'a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Laurent Radisson

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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