La procédure de restriction est un mécanisme qui existe déjà dans le cadre de la directive 76/769 du 27 juillet 1976 relative à la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Dans le cadre du dispositif REACH, elle est cependant présentée comme le « filet de sécurité » car elle permet aux autorités nationales ou à la Commission d’intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques sur toute substance, tant celles ayant passé le cap de l’enregistrement que celles par exemple non intégrées à REACH du fait d’un tonnage inférieur à une tonne.

Pour cette procédure, dès lors qu’un État membre, ou la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.
Cette inscription précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance. Dès lors qu’un industriel veut mettre une substance incluse à l’annexe XVII sur le marché, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la production et de l’utilisation.

Si cette procédure n’a rien de véritablement nouveau, elle permet cependant d’opérer une simplification dans la procédure existante. En effet, l’annexe XVII du règlement reprendra les différentes dispositions de la directive de 1976 relative aux restrictions d’usage imposées à certaines substances chimiques. Cela supposera une harmonisation de dispositions qui vont devenir contraignantes dans les mêmes termes dans l’ensemble de l’Union, alors que jusqu’ici les dispositions de la directive devaient être transposées en droit national, avec des interprétations parfois divergentes et des délais parfois longs.