En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Financements de la rénovation : prise en compte du label RGE

Rénovation énergétique : le nouveau dispositif RGE en question Actu-Environnement.com - Publié le 01/07/2014

A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'Eco-PTZ, via le décret sur l'éco-conditionnalité simplifiant les procédures bancaires.

Rénovation énergétique : le nouveau...  |    |  Chapitre 5 / 5
Environnement & Technique N°338 Ce dossier a été publié dans la revue Environnement & Technique n°338
[ Acheter le numéro | S’abonner ]
En présentant le 18 juin le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé la relance de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés à compter du 1er juillet 2014, pour passer de 30.000 à 100.000 prêts par an, à condition que les travaux soient réalisés par des professionnels "Reconnus Garant de l'environnement" (RGE).

La ministre a confirmé la publication du décret sur l'éco-conditionnalité à cette échéance précisant les critères de qualification des entreprises RGE chargées de vérifier elles-mêmes la qualité des travaux et non plus les banques jusqu'alors réticentes à accorder ce type de prêts. La loi allège donc les procédures de demande de prêts auprès des banques, "le respect de l'éco-conditionnalité étant assurée par les professionnels RGE". Un amendement sera présenté en ce sens au collectif budgétaire, en cours de discussion au Parlement, a-t-elle précisé.

Transfert de responsabilité des banques

Si la parution du décret n'était plus remise en question, l'application concrète du texte faisait encore débats le 19 juin : une réunion interministérielle à Matignon devait trancher sur cette question. Les conditions du transfert de responsabilité de la banque à l'entreprise RGE restaient à définir.

Les fédérations du bâtiment réclamaient une entrée en vigueur immédiate du texte. Une position partagée par Jacques Pestre, directeur général de Point.P Matériaux de Construction et Marcel Torrents, président du directoire de Delta Dore qui co-pilotent le plan "Rénovation thermique des bâtiments" dans le cadre de la Nouvelle France industrielle, sous l'égide du ministère de l'Economie et du Redressement productif. Ce dernier a validé le 18 juin la feuille de route du plan qui souligne "l'impératif de respect(er) les calendriers prévus : 1er juillet 2014 (Eco-PTZ) et 1er janvier 2015 (CIDD)". Le plan préconise également d'éco-conditionner l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE) le 1er janvier 2016 à l'intervention d'un professionnel RGE "avec des produits certifiés, comme gage de qualité" ainsi que l'accord "de prêts privés garantis". Il a également appelé à consolider les dispositifs de formation aux économies d'énergies des entreprises du bâtiment Feebat et Rage (Règles de l'Art Grenelle Environnement pour les CEE) afin d'accompagner la montée en compétences des professionnels RGE.

 
De nouveaux prêts garantis Pour faciliter le financement des travaux de rénovation thermique, le projet de loi de transition énergétique crée également un fonds de garantie qui "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages", a confirmé Mme Royal, à des niveaux qui prévalent les prêts immobiliers. Ce fonds géré par la Caisse des Dépôts "pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe", selon le texte. Le fonds sera alimenté par les distributeurs d'énergie qui recevront des certificats d'économie d'énergie en contrepartie, selon le président de CDC Climat Pierre Ducret. Il viserait également à "faciliter les interventions denouveaux tiers-financeurs locaux".

La loi met en effet en place le tiers-financeur régional qui avancera le coût des travaux de rénovation aux particuliers et se rémunèrera ensuite sur les économies d'énergie réalisées. "Lorsqu'elle intervient en tant qu'intermédiaire en opération de banque, la société de tiers-financement est rémunérée par l'établissement de crédit ou la société de financement qui octroie le crédit", précise le texte. Le tiers-financeur sera agréé.
 
Alors que Ségolène Royal tablait sur le 1er juillet, la date effective de l'éco-conditionnalité a été repoussée au 1er septembre 2014, a annoncé le ministère du Logement le 23 juin, à l'issue des travaux de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique. Ségolène Royal et la ministre du Logement Sylvia Pinel ont précisé le recours possible par l'entreprise RGE à un tiers vérificateur, chargé du contrôle de la conformité des demandes de prêts. La notion de cet organisme tiers doit être arbitrée dans le décret attendu. Ce tiers-vérificateur,"exerçant dans la sphère professionnelle du bâtiment" (architectes, bureaux de contrôle, bureaux d'étude thermique qualifiés par un organisme de qualification accrédité par le Cofrac, diagnostiqueurs, organismes certificateurs) pourrait vérifier "la correspondance entre les devis et factures" de l'éco-prêt à taux zéro, "à défaut d'attestation des travaux par une entreprise RGE", recommandait en octobre 2011 un rapport du Plan Bâtiment Durable. Il estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Allègement du CIDD

A compter du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple, a précisé Ségolène Royal concernant le CIDD. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

Si Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s'était félicité le 18 juin des annonces de la ministre, il s'interrogeait néanmoins sur la liste des travaux éligibles : "Est-elle celle restrictive établie pour l'application de la TVA à 5,5% et pour le CIDD ou est-elle plus large ? Ce que nous appelons de nos vœux". Quant au diagnostic énergétique qui serait obligatoire à l'occasion de travaux de rénovation énergétique touchant à la toiture, au ravalement ou aux extensions, "qui le réalisera ? Quelle différence avec le DPE actuel ? Quel en sera le contenu ? Et à quel coût ?"

Quid des aides de l'Ademe et de l'Anah ?

De son côté, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) mettra en place le 1er janvier 2015 le principe d'éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l'aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d'énergies renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables...) par les prestataires titulaires d'un signe de qualité RGE.

S'agissant du programme d'aides aux travaux "Habiter mieux", la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) "n'impose pas en tant que telle" des entreprises RGE.

Rachida Boughriet

© Tous droits réservés Actu-Environnement
Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

Retour au sommaire

Réactions1 réaction à cet article

 

qui sont les diagnostiqueurs ?

pg-travaux | 30 juin 2014 à 16h35
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez à cet article ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Environnement et technique

Dossier Rénovation énergétique : le nouveau dispositif RGE en question

Retrouvez le dossier "Rénovation énergétique : le nouveau dispositif RGE en question"
à la une du n° 338
Acheter ce numéro S'abonner