En présentant le 18 juin le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a annoncé la relance de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés à compter du 1^er juillet 2014, pour passer de 30.000 à 100.000 prêts par an, à condition que les travaux soient réalisés par des professionnels "Reconnus Garant de l'environnement" (RGE).

La ministre a confirmé la publication du décret sur l'éco-conditionnalité à cette échéance précisant les critères de qualification des entreprises RGE chargées de vérifier elles-mêmes la qualité des travaux et non plus les banques jusqu'alors réticentes à accorder ce type de prêts. La loi allège donc les procédures de demande de prêts auprès des banques, "le respect de l'éco-conditionnalité étant assurée par les professionnels RGE". Un amendement sera présenté en ce sens au collectif budgétaire, en cours de discussion au Parlement, a-t-elle précisé.

Transfert de responsabilité des banques

Si la parution du décret n'était plus remise en question, l'application concrète du texte faisait encore débats le 19 juin : une réunion interministérielle à Matignon devait trancher sur cette question. Les conditions du transfert de responsabilité de la banque à l'entreprise RGE restaient à définir.

Les fédérations du bâtiment réclamaient une entrée en vigueur immédiate du texte. Une position partagée par Jacques Pestre, directeur général de Point.P Matériaux de Construction et Marcel Torrents, président du directoire de Delta Dore qui co-pilotent le plan "Rénovation thermique des bâtiments" dans le cadre de la Nouvelle France industrielle, sous l'égide du ministère de l'Economie et du Redressement productif. Ce dernier a validé le 18 juin la feuille de route du plan qui souligne "l'impératif de respect(er) les calendriers prévus : 1^er juillet 2014 (Eco-PTZ) et 1er janvier 2015 (CIDD)". Le plan préconise également d'éco-conditionner l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE) le 1^er janvier 2016 à l'intervention d'un professionnel RGE "avec des produits certifiés, comme gage de qualité" ainsi que l'accord "de prêts privés garantis". Il a également appelé à consolider les dispositifs de formation aux économies d'énergies des entreprises du bâtiment Feebat et Rage (Règles de l'Art Grenelle Environnement pour les CEE) afin d'accompagner la montée en compétences des professionnels RGE.

Alors que Ségolène Royal tablait sur le 1^er juillet, la date effective de l'éco-conditionnalité a été repoussée au 1^er septembre 2014, a annoncé le ministère du Logement le 23 juin, à l'issue des travaux de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique. Ségolène Royal et la ministre du Logement Sylvia Pinel ont précisé le recours possible par l'entreprise RGE à un tiers vérificateur, chargé du contrôle de la conformité des demandes de prêts. La notion de cet organisme tiers doit être arbitrée dans le décret attendu. Ce tiers-vérificateur,"exerçant dans la sphère professionnelle du bâtiment" (architectes, bureaux de contrôle, bureaux d'étude thermique qualifiés par un organisme de qualification accrédité par le Cofrac, diagnostiqueurs, organismes certificateurs) pourrait vérifier "la correspondance entre les devis et factures" de l'éco-prêt à taux zéro, "à défaut d'attestation des travaux par une entreprise RGE", recommandait en octobre 2011 un rapport du Plan Bâtiment Durable. Il estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Allègement du CIDD

A compter du 1^er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple, a précisé Ségolène Royal concernant le CIDD. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

Si Patrick Liébus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s'était félicité le 18 juin des annonces de la ministre, il s'interrogeait néanmoins sur la liste des travaux éligibles : "Est-elle celle restrictive établie pour l'application de la TVA à 5,5% et pour le CIDD ou est-elle plus large ? Ce que nous appelons de nos vœux". Quant au diagnostic énergétique qui serait obligatoire à l'occasion de travaux de rénovation énergétique touchant à la toiture, au ravalement ou aux extensions, "qui le réalisera ? Quelle différence avec le DPE actuel ? Quel en sera le contenu ? Et à quel coût ?"

Quid des aides de l'Ademe et de l'Anah ?

De son côté, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) mettra en place le 1^er janvier 2015 le principe d'éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l'aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d'énergies renouvelables. Ces aides seront donc conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables...) par les prestataires titulaires d'un signe de qualité RGE.

S'agissant du programme d'aides aux travaux "Habiter mieux", la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) "n'impose pas en tant que telle" des entreprises RGE.

Rachida Boughriet Note Note : Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude. Concernant le CIDD, sont concernées l'installation d'une chaudière à condensation ou d'une chaudière à micro-cogénération; la pose de menuiseries extérieures et volets isolants, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques verticales ou inclinées, planchers bas et toitures terrasses; l'installation d'un équipement de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, l'installation d'une pompe à chaleur, la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.