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Services de l'eau : comment garantir l'équité de la tarification ?

Dunkerque et Bruxelles figurent parmi les premières collectivités à se lancer dans la tarification progressive de l'eau. Zoom sur leurs retours d'expérience et leurs choix pour concilier les paramètres d'une stratégie tarifaire.

Eau  |    |  D. Laperche
Services de l'eau : comment garantir l'équité de la tarification ?

Maîtriser les enjeux sociaux et d'équité dans un contexte de réduction des consommations… et donc de baisse des revenus pour les services d'eau et d'assainissement : l'enjeu est de taille. Cette question était au cœur des discussions d'un webinaire coorganisé par l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (Astee) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) sur la tarification de l'eau. « Nous avons une culture ancienne de la gestion de la ressource pour que la consommation soit la plus raisonnée possible, a situé Fabrice Mazouni, directeur général des services du Syndicat de l'eau du Dunkerquois, à l'occasion du webinaire. Nous ne disposons pas de ressource en eau potable à Dunkerque, nous l'importons des nappes des monts de l'Audomarois. »

Pour économiser et garantir un accès à l'eau, des initiatives comme la réduction des fuites dans les réseaux ou la réalimentation active de la nappe ont été mises en place. Dans la continuité, en 2012, le syndicat a lancé une tarification éco-solidaire. Le système tarifaire prévoit trois tranches de consommation annuelle : de 0 à 80 m3, dit « volume essentiel », avec le tarif le moins élevé (1,83 euro/m3). « À l'intérieur de cette tranche, nous intégrons les foyers les plus fragiles qui bénéficient d'un tarif de 0,49 €/m3 », a précisé Fabrice Mazouni. Les deux autres tranches sont, pour l'une, « l'eau utile » de 80 à 200 m3 (2,30 €/m3), l'autre, dite de « l'eau de confort », correspond à une consommation supérieure à 200 m3, avec le tarif le plus élevé (3,10 €/m3). « Ce tarif ne concerne pas les usages professionnels, a indiqué le directeur général. Sur notre territoire, nous disposons d'un double réseau et beaucoup d'industriels utilisent de l'eau de surface non traitée. »

Dans le même temps, le syndicat a entamé un dialogue avec les bailleurs sociaux pour installer des compteurs individualisés dans chaque foyer. « Reste désormais les bailleurs privés, avec un parc de plus petits bâtiments, de deux à quatre logements, a détaillé Fabrice Mazouni. Nous les avons contacté : une grosse moitié a entamé la démarche, mais pour les autres, des contraintes techniques ou de moyens rendent complexe l'opération. » L'installation de compteurs individuels pèse toutefois généralement sur la facture. « La somme de la part fixe par logement est bien supérieure à la part fixe par immeuble », a expliqué Bernard Barraqué, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Une action de sensibilisation continue nécessaire

Le syndicat du Dunkerquois a également souhaité moduler le tarif en fonction de la taille du foyer. « Nous avons pu passer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour les foyers modestes afin que la démarche automatique soit automatique, mais l'organisme de tutelle de la caisse d'allocation familiale (CAF) n'a pas validé la mise à disposition de la donnée concernant la composition familiale, a pointé Fabrice Mazouni. Le syndicat a donc mis en place un dispositif de remise d'un chèque eau pour les foyers qui en font la demande avec un justificatif. « L'action déclarative fait que le dispositif touche peu de famille. Moins de 10 % des bénéficiaires potentiels sollicitent le chèque eau », a observé Fabrice Mazouni.

“ L'action déclarative {pour la modulation] fait que le dispositif touche peu de famille ” Fabrice Mazouni, Syndicat de l'eau du Dunkerquois
Depuis la mise en place du dispositif, le syndicat a constaté une réduction de la consommation des foyers d'environ 15 %. « Est-ce que la diminution des consommations est liée à la tarification éco-solidaire ? a interrogé Fabrice Mazouni. Certainement, mais pas que… Pour que la démarche fonctionne, il est essentiel d'accompagner ce type de tarification d'actions de sensibilisation de manière récurrente. » Différentes initiatives ont été lancée en ce sens : des conférences, un livre blanc pour recueillir les avis de la population et la mise en place pendant six ans d'un observatoire de la tarification pour accompagner et mesurer les comportements des usagers. « Toutefois, même si vous menez des actions depuis longtemps, si vous relâchez les efforts, tout retombe à plat », a mis en garde Fabrice Mazouni.

Autre retour d'expérience mis en lumière lors du webinaire : celui de Bruxelles, qui s'est lancée dans l'expérience de la tarification progressive en janvier 2005 pour quatre tranches de consommation et en prenant en compte la composition des ménages. Mais qui depuis a fait machine arrière.

Bruxelles a choisi de retourner à un tarif linéaire

« En 2019, nous nous sommes demandé si cette tarification répondait bien aux enjeux », a exposé Cédric Prevedello, conseiller scientifique pour l'Union professionnelle des opérateurs publics du cycle de l'eau en Wallonie, Aquawal. Bruxelles est sortie du dispositif, début 2022, du fait de sa complexité et de son manque d'efficacité. » Des modèles tarifaires alternatifs sont testés avec six critères : évolution de la contribution des différents groupes d'usagers (ménages, industries, agriculteurs, etc.), la redistributivité sociale au sein des ménagers, l'incitation à l'usage rationnel de l'eau, la précarité hydrique, la stabilité financière du service en cas de baisse de consommation et l'intelligibilité de la facture. « Le niveau donné à la partie fixe représente l'importance accordée à la stabilité financière et donc à la réalisation des investissements », a indiqué Cédric Prevedello.

Un projet de décret en préparation

Un projet de décret est en préparation pour mieux identifier les bénéficiaires des aides aux paiements de la facture d'eau. « Pour sécuriser les choses, le ministère de la Transition écologique a proposé de rédiger un décret, mais il n'était pas obligatoire, la loi ne le prévoyant pas, a détaillé Régis Taisne, chef du département cycle de l'eau à la FNCCR. La proposition formulée dans le projet de texte permet de standardiser le processus d'identification et de transmettre les informations en préservant les données personnelles. »

Parmi les résultats de l'analyse : la tranche de consommation au prix marginal plus faible favorise les ménages de petite taille, au détriment de la stabilité financière. « À Bruxelles, la tarification prenait en compte la taille du ménage, avec une petite partie fixe, a précisé Cédric Prevedello. L'introduction de ce critère n'est intéressante que pour faire baisser la contribution des ménages de plus de cinq personnes. Mais cela a créé de la complexité pour accéder à la donnée. » Par ailleurs, les conclusions montrent qu'aucun modèle permet de réduire la précarité hydrique. « La précarité hydrique est souvent liée à d'autres difficultés comme des réseaux en piteux état », a souligné Cédric Prevedello.

Concernant l'incitation à un usage rationnel de l'eau, le levier le plus efficace serait l'évolution technologique des appareils (par exemple des réducteurs de pression, un double bouton pour les chasses d'eau). « Toutefois, il vaut mieux rénover les bâtiments publics et les logements avant », a insisté le conseiller scientifique d'Aquawal. Pour ce dernier, pour conserver une redistribution sociale, cette sobriété doit être pensée collectivement et non seulement se reposer sur les individus.

« L'objectif numéro un doit être le service public, a estimé Cédric Prevedello. Cela demande une stabilité financière dans un contexte de défis à relever sur les polluants émergents, les PFAS, l'usage rationnel de l'eau, l'énergie. Il faut sortir du prix de l'eau ce qui n'est pas lié strictement au service d'eau potable et d'assainissement. »

Les premières briques pour une stratégie tarifaire

Dans le cadre du Club des économies, la FNCCR travaille sur les éléments à prendre en compte pour élaborer une stratégie tarifaire. « Ce qui influe sur les coûts, c'est moins la consommation – même si elle joue sur l'énergie – que l'état du patrimoine, les besoins d'amélioration ou de traitement plus poussé, a détaillé Mélissa Bellier, chargée de mission performance et gouvernance des services d'eau à la FNCCR. Il faut aussi prendre en compte l'augmentation de la population. Il faut un équilibre entre les différents contributeurs du service. »

Pour mémoire, la structure tarifaire se décompose en trois grandes parties : l'abonnement (part fixe facultative et plafonnée), la consommation (variable), les redevances des agences de l'eau auxquelles s'ajoute la TVA (environ un tiers de la facture).

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