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Actu-Environnement

La Commission poursuit des procédures contre onze États membres qui ont supprimé des sites de baignade

Onze États membres dont la France qui ont supprimé des sites de baignade de leur liste officielle et évitent ainsi l'application des règles communautaires visant à protéger la santé des baigneurs sont poursuivis par la Commission européenne.

Risques  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
La réglementation européenne sur la qualité des eaux de baignade date du 8 décembre 1975 à travers la directive 76/160/CEE fixe notamment 19 paramètres physico-chimiques et microbiologiques qui permettent de classer la qualité de l'eau entre excellente, bonne ou mauvaise et exige que les États membres contrôlent la qualité des eaux de baignade et veillent à ce que celles-ci soient exemptes de pollution.

D'après les rapports annuels sur les eaux de baignade soumis par les États membres en vertu de cette directive, la Commission a constaté que, entre le début des années 1990 et 2004, de nombreux sites de baignade précédemment reconnus ont été supprimés sans explication de la liste des zones de baignade contrôlées. Certains États membres auraient donc choisi de fermer des sites de baignade plutôt que de les nettoyer.

C'est pourquoi la Commission a envoyé une première lettre d'avertissement à l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède, leur demandant de rétablir les sites de baignade en question ou de fournir une explication satisfaisante de leur radiation. Le «déclassement» ou la radiation de sites de baignade doit être expliquée et justifiée de façon adéquate, et ne peut pas être une réponse à la pollution de l'eau, explique la Cour de justice européenne.

Au total, quelque 7 000 sites de baignades sont concernés. La directive de l'UE concernant les eaux de baignade vise à assurer que des millions de baigneurs puissent jouir d'eaux de baignade propres au cours des mois d'été, souligne Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement. C'est pourquoi je suis préoccupé par le fait que certains États membres n'appliquent plus à plusieurs milliers de sites de baignade à travers l'UE les mesures de sauvegarde prévues par la directive, ajoute t'il.

La Commission est également préoccupée par le manque de contrôle de certaines eaux de baignade en Italie, qui, bien qu'étant reconnues comme des eaux de baignade, font l'objet d'interdictions de baignade. L'Italie n'a en effet pas contrôlé la qualité de l'eau de 244 sites, où la baignade était interdite en 2004.

La réglementation européenne sur la qualité des eaux de baignade, dépassée au regard des progrès scientifiques et technologiques dans ce domaine, fait l'objet d'ailleurs depuis 2001 d'une mise à jour. Suite au désaccord entre le Parlement européen et le Conseil pour la révision de cette directive, une conciliation a été engagée entre les députés et les états membres et a abouti à un accord le 12 octobre dernier. Cette nouvelle directive crée notamment une nouvelle catégorie de qualité de l'eau. Après les catégories « excellente », « bonne » et « mauvaise » une quatrième catégorie, intermédiaire appelée « suffisante » se rajoute et fait le lien entre « mauvaise qualité» et « bonne qualité». Ainsi, alors que la directive actuelle n'est pas complètement appliquée, cette nouvelle directive devrait rentrer en vigueur en 2006 et sa mise en œuvre devra être effective avant 2008.

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Textes Réglementaires

Directive européenne du 08/12/1975 - 76/160/CEE

Réactions1 réaction à cet article

 
de qui ont ils peur?

des industriels qui rejettent dans le réseau d'eaux pluviale sans prétraiter?
, normalement ils sont sévérement contrôlés par la drire et les communes qui les accueillent au travers des contrats de déversements de rejets industriels dans les réseaux de tout à l'égout.
des agriculteurs qui sont subventionnés même s'ils utilisent des engrais à gogo?
des petits pollueurs qui ne sont pas des installations classées et qui échappent à toute règlementation?
difficile de leur faire payer leurs exactions en leur demandant de participer au néttoyage des eaux de baignades qu'ils contribuent à polluer.
mais l'ETAT ne peut pas tout payer!
il peut néanmoins imposer à la source(aux pollueurs), l'obligation de mesurer leur niveau de pollution et de conditionner les aides diverses et variées ,à des niveaux maxi de pollution quitte à subventionnner les efforts de traitement, générant des économies de néttoyage à l'aval.
ca se tient!

guigui | 14 avril 2006 à 10h28
 
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