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DEEE : une proposition de loi pour proroger la répercussion de l'éco-contribution

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le sénateur socialiste Gérard Miquel et plusieurs de ses collègues ont déposé le 22 janvier une nouvelle proposition de loi visant à proroger le mécanisme de répercussion sur les consommateurs de l'éco-participation versée par les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE).

La gestion des DEEE historiques, c'est-à-dire mis sur le marché avant le 13 août 2005, "justifie sur le plan juridique le dispositif actuellement en vigueur de répercussion à l'identique de l'éco-participation", soulignent les sénateurs dans l'exposé des motifs. Or, ce dispositif s'arrête le 13 février 2013. Le texte propose donc de prolonger le mécanisme jusqu'au 1er janvier 2020 ainsi que son affichage au consommateur final.

Des amendements aux dernières lois de finances ayant le même objet avaient reçu un écho favorable des parlementaires mais leur adoption définitive avait échoué pour des raisons de forme. Les ministres de l'Ecologie, du Budget et de la Consommation s'étaient prononcés courant décembre en faveur d'une prolongation du dispositif. Eco-Systèmes, Emmaüs France et Envie s'étaient déclarés vigilants sur la mise en œuvre effective de cet engagement dans une future loi à promulguer avant la date couperet.

Bien que les auteurs de la proposition de loi proposent de l'adopter par la voie de la procédure accélérée, il sera toutefois impossible de respecter l'échéance du 13 février puisque son examen en séance publique ne débutera que le lendemain...

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