L'emploi de la mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale" est désormais possible dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation commerciale des produits agricoles ou des denrées alimentaires issus d'une exploitation certifiée.

Un décret, publié le 22 décembre au Journal officiel, précise les conditions d'utilisation de cette mention et définit les sanctions applicables. Une amende administrative de 1.500 euros maximum peut être prononcée par le préfet en cas d'usage illicite de la dénomination "exploitation de haute valeur environnementale" ou de la mention valorisante "issu d'une exploitation de haute valeur environnementale".

Le dispositif réglementaire de certification environnementale des exploitations agricoles avait été publié en juin dernier, en application de l'article 109 de la loi Grenelle 2. Selon ce dernier, "les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale »".