Réduire à deux mois les délais de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées (ICPE). Tel est l'objet d'un amendement (1) voté le 14 mars par le Sénat dans le cadre du projet de loi "société de confiance". Cette disposition proposée par le rapporteur centriste Jean-Claude Luche a recueilli un avis favorable du Gouvernement.
Le texte voté concerne aussi bien les installations soumises à la procédure d'autorisation environnementale que celles relevant des régimes d'enregistrement ou de déclaration. Si cette disposition était définitivement adoptée, elle impliquerait de modifier les articles R. 181-50 et R. 514-3-1 du code de l'environnement qui précisent ces délais dans la partie réglementaire du code.
Depuis le 1er mars 2017, le délai de recours pour les tiers est fixé à quatre mois, contre un an avant cette date. Cette modification législative procèderait donc à une nouvelle réduction du délai, confortant ainsi les exploitants en limitant les possibilités de recours des opposants aux projets d'installation. Le délai de recours de deux mois pour les exploitants restent en revanche inchangé.
Lutter contre les recours abusifs des associations
Les sénateurs ont également voté trois amendements (2) identiques, sous-amendés (3) , visant à lutter contre les recours jugés "abusifs" des associations. Ces dispositions ont en revanche été adoptées contre l'avis du Gouvernement. "En limitant l'accès au juge, ces amendements portent atteinte au principe constitutionnel et conventionnel de droit au recours. De plus, le juge administratif sanctionne déjà les recours abusifs", a déclaré le secrétaire d'Etat Oliver Dussopt.
Le projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée le 30 janvier. Il le sera le 20 mars par le Sénat avant la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion entre les deux chambres.
