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Les députés exonèrent le foncier non bâti d'IFI pour lutter contre l'artificialisation des sols

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) portant sur le foncier non bâti afin de lutter contre l'artificialisation des sols. Tel est l'objet de l'amendement adopté ce mercredi 3 octobre par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis sur le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019).

Le régime de l'IFI, qui a remplacé l'impôt sur la fortune (ISF) début 2018, ne permet plus d'inciter à l'acquisition et à la détention du foncier rural, explique l'exposé de l'amendement. Pourtant le foncier rural est le type de bien dont le rendement est le plus faible. "Cette absence de rentabilité du foncier non-bâti et une taxation moindre des actions poussent ses détenteurs à l'artificialisation pour échapper à ce rendement négatif", explique Matthieu Orphelin, député LREM à l'origine de l'amendement.

L'impact de la réforme fiscale issue de la loi de finances pour 2018 sur l'artificialisation des sols avait été révélé par Guillaume Sainteny, maître de conférence à l'Ecole polytechnique. Le spécialiste de la fiscalité écologique expliquait à Actu-Environnement en juillet que la lutte contre l'artificialisation nécessitait d'alléger la taxation du foncier non bâti ou de réformer le statut du fermage.

Le PLF 2019 doit être examiné par la commission des finances, saisie au fond, à compter du 9 octobre et en séance publique à partir du 15 octobre.

Réactions2 réactions à cet article

 

Bonjour,
Cet amendement rend il applicable la suppression de l'IFI sur le foncier non bâti immédiatement où il y a il une date d'applicabilité? merci

Aesnf | 04 octobre 2018 à 11h58
 
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Bonjour, Non ce n'est pas applicable. Il s'agit d'un amendement voté par la commission du développement durable qui n'est saisie que pour avis sur le PLF. Il faut suivre la suite de la discussion du projet de loi pour vois si cette disposition est finalement retenue ou non. Dans l'affirmative, elle deviendrait vraisemblablement effective au 1er janvier 2019.

Laurent Radisson Laurent Radisson
04 octobre 2018 à 12h09
 
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