En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Loi Egalim : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions environnementales

MAJ le 28/10/2018
Agroécologie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré 23 articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (Egalim) pour des raisons de procédure. Le texte avait été adopté le 2 octobre dernier par l'Assemblée nationale mais avait fait l'objet d'un recours des sénateurs LR.

Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution, plusieurs concernent l'environnement :

  • article 12 relatif à un rapport du gouvernement sur les paiements pour services environnementaux
  • article 32 sur l'affichage environnemental portant sur les huîtres
  • article 33 relatif à un rapport du gouvernement sur la durée de vie des produits alimentaires
  • article 37 sur la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
  • article 43 sur l'étiquetage des miels composés de mélanges
  • article 49 relatif à un rapport du gouvernement sur la définition de la déforestation importée et les pistes pour la réduire
  • article 56 sur la représentation des associations de protection de l'environnement dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
  • article 78 relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public
  • article 86 sur l'intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l'enseignement agricole.

Les sages ont considéré ces dispositions comme étant des cavaliers législatifs, c'est-à-dire ne présentant pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…