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Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat valide le décret de concession

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté le 13 juillet les recours dirigés contre le décret approuvant la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir à la société Aéroports du Grand Ouest.

Les requérantes, plusieurs associations et une communauté de communes, considéraient que la concession litigieuse était constitutive d'une aide d'Etat en raison de la subvention versée par l'Etat et les collectivités territoriales pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le Conseil d'Etat ne les a pas suivies, estimant que les quatre conditions fixées par le droit communautaire pour qu'une subvention ne soit pas constitutive d'une aide d'État étaient respectées.

Par deux décisions rendues en juillet 2009 et janvier 2010, le Conseil d'État avait déjà rejeté les recours contre le décret déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sa desserte routière.

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