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Reach : un règlement européen fixe des restrictions à la mise sur le marché et l'utilisation du PFOA

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un règlement de la Commission européenne, publié le 14 juin, fixe des restrictions à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) dans le cadre du règlement Reach.

Le PFOA et les substances apparentées sont utilisés "dans un large éventail d'applications telles que la production de fluoropolymères et de fluoroélastomères, comme agents tensioactifs dans les mousses anti-incendie et dans la production de textile et de papier procurant une résistance à l'eau, à l'huile, à la graisse et/ou à la saleté", explique la Commission.

Le PFOA ne pourra être ni fabriqué, ni mis sur le marché en tant que substance à partir du 4 juillet 2020. A compter de cette même date, il ne pourra plus être utilisé dans la production, ni être mis sur le marché en tant que constituant, dans un mélange ou un article dans une concentration égale ou supérieure à 25 parts par milliard (25 ppb).

Ces restrictions s'appliqueront de manière différée pour certaines utilisations : à compter du 4 juillet 2022 aux équipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs ainsi qu'aux encres d'impression au latex, du 4 juillet 2023 aux textiles utilisés dans les vêtements de protection des travailleurs, aux membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration pour le traitement de l'eau, aux processus de traitement des effluents, ainsi qu'aux nano-revêtements au plasma. Quant aux dispositifs médicaux, la restriction ne leur sera applicable qu'à compter du 4 juillet 2032.

Le règlement prévoit toutefois que ces restrictions ne s'appliquent pas dans un certain nombre de cas comme la fabrication d'une substance au cours de laquelle le PFOA est un sous-produit inévitable de cette fabrication.

Le PFOA avait été identifié en 2013 comme substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) par le comité des Etats membres prévu par le règlement Reach et inscrit sur la liste des substances extrêmement préoccupantes dans la foulée. La Commission estime que le PFOA et les substances apparentées présentent un risque inacceptable pour la santé humaine et pour l'environnement.

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