Un décret et un arrêté relatifs au programme d'actions nitrates ont été publiés fin décembre. Le premier étend le dispositif de surveillance de l'azote aux quantités épandues et prévoit des actions à mettre en œuvre en cas de dépassement d'une valeur de référence. Le second définit les délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées pour la première fois en zone vulnérable. Ces deux textes réglementaires sont entrés en vigueur au lendemain de leur publication.

Une limitation des épandages d'azote

Le décret prévoit que les programmes d'actions régionaux délimitent les zones vulnérables aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages. "Ces zones peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures", précise le texte.

Dans ces zones, le dispositif de surveillance annuelle de l'azote, jusque-là limité à la production d'effluents d'élevage, est étendu aux quantités d'azote de toutes origines "produites, traitées, épandues, stockées ou cédées". Autrement dit, ce ne seront plus seulement les effluents d'élevage produits qui seront comptabilisés, mais les quantités épandues. La pression d'épandage d'azote sera évaluée chaque année par le préfet. Elle est égale à la quantité d'azote de toutes origines épandue sur des terres agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile.

Une valeur de référence pour la pression d'épandage d'azote sera définie dans les programmes d'actions régionaux. Un dispositif devra être prévu en cas de dépassement de cette valeur pour réduire la pression dans chaque exploitation et chaque élevage selon un effort proportionné à leur contribution au dépassement. "Pour déterminer l'effort de réduction applicable aux exploitations ou élevages, les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes origines de l'ensemble des exploitations ou élevages de la zone concernée au cours de l'année du dépassement", précise le texte.

Des délais pour les nouvelles zones classées vulnérables

L'arrêté définit des délais de mise aux normes pour les élevages situés dans des zones classées pour la première fois en zone vulnérable. Le programme national nitrates prévoit des échéances de mise en œuvre de capacités minimales pour le stockage des effluents d'élevage, au 1^er octobre 2016 pour les élevages sur lesquels un programme d'actions national est déjà mis en œuvre à la date du 1^er septembre 2014 et au 1^er octobre 2018 pour les élevages sur lesquels aucun programme d'actions national n'était mis en œuvre à la date du 2 septembre 2014. Cependant, il ne prévoyait pas le cas des zones vulnérables désignées en 2018 ou à l'avenir. L'arrêté définit donc un délai générique de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du programme nitrates dans la zone concernée.