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Actu-Environnement

Remboursement de la CSPE : le Conseil d'Etat a tranché

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
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Dans le contentieux sur le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d'Etat a tranché le 3 décembre dernier. Pour l'année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la demande, indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE).Pour rappel, dans un arrêt rendu le 25 juillet 2018, la Cour de justice européenne (CJUE) estimait que les contribuables français pouvaient prétendre à un...

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