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Remboursement de la CSPE : le Conseil d'Etat a tranché

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Dans le contentieux sur le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d'Etat a tranché le 3 décembre dernier. Pour l'année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la demande, indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Pour rappel, dans un arrêt rendu le 25 juillet 2018, la Cour de justice européenne (CJUE) estimait que les contribuables français pouvaient prétendre à un remboursement partiel de la CSPE pour la période courant de 2009 à 2016. Le remboursement porterait sur les crédits alloués à la péréquation tarifaire, à la précarité énergétique et au médiateur de l'énergie, au motif que, selon la directive 92/12, ces dépenses auraient dues être financées par le budget de l'Etat, et non par les recettes d'une taxe sur l'électricité.

Selon la décision du Conseil d'Etat, le remboursement partiel sera limité à la période allant de 2009 à 2015 ; en 2016, la CSPE a été réformée. "Seuls peuvent prétendre au remboursement au titre d'une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l'année en question et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant l'année du paiement", précise la CRE. Ainsi, "les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu'en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de la décision du Conseil d'Etat sera donc irrecevable".

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