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Actu-Environnement

Les consommateurs peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE

Energie  |    |  S. Fabrégat

Dans un arrêt (1) rendu le 25 juillet, la Cour de justice européenne (CJUE) estime que les contribuables français peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), pour la période courant de 2009 à 2016. Le remboursement pourrait porter sur les crédits alloués à la péréquation tarifaire, à la précarité énergétique et au médiateur de l'énergie, au motif que, selon la directive 92/12, ces dépenses auraient dues être financées par le budget de l'Etat, et non par les recettes d'une taxe sur l'électricité. En revanche, le financement des surcoûts liés à l'obligation d'achat d'énergie verte entre dans le champ de la directive, estime la CJUE.

En 2016, la CSPE a été réformée. Désormais, un compte d'affectation spéciale dédié au financement de la transition énergétique, approvisionné par les recettes issues de la fiscalité énergétique, finance le développement des énergies renouvelables et l'effacement. En revanche, les autres missions, non liées directement à la transition énergétique, sont inscrites au budget général.

1. Consulter l'arrêt de la CJUE du 25 juillet
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=204389&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=898788

Réactions2 réactions à cet article

Soit. Mais comment procède-t-on pour la demande de remboursement? Car on peut bien penser que EDF ne va pas le proposer aux consommateurs...

petite bête | 27 juillet 2018 à 11h26 Signaler un contenu inapproprié

@ petite bête
si j'ai bien compris, c'est à l'Etat de financer ces "charges sociales" et pas aux consommateurs via la CSPE.
Comme l'Etat, c'est le contribuable qui est peu ou prou le consommateur, ça ne va pas changer grand chose.
Le vrai scandale en revanche c'est le financement des énergies renouvelables, qui profitent à un petit nombre d'investisseurs (particuliers ou entreprises privées) par TOUS les consommateurs d'électricité. Car ces énergies dites Vertes, qui ne le sont d'ailleurs pas tant que ça quand on regarde comment sont fabriquées les machines, n'économisent par un seul gramme de CO2 dans notre pays où l'électricité est déjà décarbonée (grâce au centrales hydrauliques et surtout nucléaires).
Mais ça Bruxelles s'en fout, c'est du ressort des gouvernements nationaux que de définir leur politique énergétique, et tant pis pour eux s'ils se trompent totalement d'objectifs (l'Allemagne est encore pire que nous ! ).

stud38 | 29 juillet 2018 à 12h08 Signaler un contenu inapproprié

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