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Exonération de TGAP pour les bioréacteurs : le Conseil d'Etat annule une circulaire

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 23 décembre 2011, la Haute juridiction administrative a annulé les dispositions de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

Cette circulaire commente le décret du 24 novembre 2009, pris pour l'application de l'article 266 sexies du Code des douanes. Aux termes de ce décret, l'installation n'est plus éligible à l'exonération lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations font l'objet d'une indisponibilité supérieure à 48 heures par an.

Le Conseil d'Etat annule la circulaire car elle va au-delà du décret qu'elle est censée seulement commenter. Pour calculer la durée d'indisponibilité, elle prend aussi en compte le défaut de fonctionnement pour des causes exogènes du dispositif de valorisation du biogaz alors que le décret ne prévoit que les indisponibilités du dispositif.

On pourrait croire ce contentieux sans portée réelle car cette exonération de TGAP a été supprimée début 2011 par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Cependant, comme l'indique la décision, il ne résulte "ni de cet article ni des travaux préparatoires" que le législateur lui ait donné un caractère rétroactif ou interprétatif. Par suite, "le décret, comme la circulaire qui le commente, sont applicables aux années 2009 et 2010".

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